Handicap | Accessibilité : report inadmissible

Communiqué de FO Énergie et Mines par Énergie et Mines

Le Parlement a donné son feu vert, mardi 21 juillet, à de nouveaux délais pour rendre accessibles aux personnes en situation de handicap, les établissements recevant du public (ERP), les transports publics, les bâtiments d’habitation et la voirie. Il laisse une latitude de 3 à 9 ans.

A cause de retards accumulés sur les travaux de mise aux normes dans les établissements privés et publics, ce projet de loi a été adopté afin de ratifier l’ordonnance du 26 septembre 2014pour se mettre en conformité avec la loi.

Actuellement, la proportion d’établissements recevant du public, accessible aux handicapés, est estimée à environ 30 %.

La loi du 10 juillet 2014 avait déjà habilité le gouvernement à adopter par ordonnances des mesures de nature législative afin de :

 préciser les obligations prévues par la loi du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;

 prolonger, au-delà de 2015, le délai permettant d’effectuer les travaux de mise en accessibilité des établissements et des installations ouvertes au public ainsi que les services de transport public de voyageurs à travers la mise en place d’un outil : l’agenda d’accessibilité programmée.

Cependant, on sait que le nombre « d’agendas d’accessibilité programmée » reçu par le gouvernement est bien en dessous du nombre attendu. Les acteurs publics qui ne seront pas conformes aux obligations d’accessibilité auront jusqu’au mois d’octobre pour déposer un agenda des travaux. Il ne reste donc que très peu de temps, ce qui veut dire que beaucoup d’équipements ne seront pas prêts dans les nouveaux délais fixés et que les dossiers déposés tardivement seront validés sans véritable examen de la part de l’administration.

Accessibilité des lieux publics aux handicapés : le nouveau délai « n’est qu’un moyen de reporter le problème ».

Malgré une forte mobilisation contre cette réforme, rien n’y fait et un nouveau recul important du droit des personnes handicapées s’installe dans notre pays.

Pour justifier le report, le gouvernement a évoqué la situation des petits établissements qui n’avaient pas les moyens de réaliser ces travaux. La réalité, c’est que le gouvernement lui-même n’a pas suivi ce qui était prévu.

Il faut savoir que parmi les bâtiments touchés par l’inaccessibilité, il y a beaucoup de juridictions et d’établissements scolaires, qui sont des lieux symboliques. Il est essentiel que les personnes handicapées puissent y avoir accès si on veut réussir une véritable inclusion.

L’accessibilité, c’est une exigence d’égalité et de droit.

Si les choses n’avancent pas, les personnes handicapées devront envisager d’aller devant la justice pour obliger les différents acteurs à respecter les textes.

FO Énergie et Mines trouve cette situation scandaleuse vis-à-vis de toutes les personnes touchées par le handicap. Une fois de plus, les intérêts économiques et budgétaires sont prioritaires et changent complètement l’esprit de la loi de 2005 pour l’égalité des chances !

A quand une France accessible ?

 Voir en ligne  : FO Énergie et Mines

Énergie et Mines Secrétaire général

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