Harcèlement : l’influence du pénal sur le civil

Libertés fondamentales par Secteur juridique

Un salarié victime de harcèlement (sexuel ou moral) peut engager différentes procédures pour obtenir réparation.

Face à une situation de harcèlement, le salarié peut agir au pénal, et/ou devant le conseil de prud’hommes et faire reconnaître une éventuelle faute inexcusable de l’employeur.

Lorsqu’une action a été menée au pénal, les juges considèrent traditionnellement que les décisions définitives des juridictions pénales statuant au fond sur l’action publique ont au civil autorité absolue de la chose jugée, à l’égard de tous. Cette autorité de la chose jugée concerne l’existence du fait incriminé, sa qualification et la culpabilité ou l’innocence de celui auquel le fait est imputé.

Toutefois, lorsque le jugement de relaxe du tribunal correctionnel est fondé sur le seul défaut d’élément intentionnel, le salarié peut poursuivre son action devant le conseil de prud’hommes (civil) car la caractérisation de faits de harcèlement en droit du travail ne suppose pas l’existence d’un élément intentionnel.

En conséquence, la décision du juge pénal, qui s’est borné à constater l’absence d’élément intentionnel, ne prive pas le juge civil de la possibilité de caractériser des faits de harcèlement de la part de l’employeur (Cass. soc., 25-3-20, n°18-23682).

A l’opposé, si la relaxe au pénal porte sur la matérialité des faits, le principe de l’autorité de la chose jugée au pénal sur le civil interdit au juge prud’homal de contredire cette décision et de considérer que ces faits constituent un harcèlement au sens du droit du travail (Cass. soc., 3-11-05, n°03-46839).

Petit rappel : en matière pénale, le salarié ne bénéficie pas de l’aménagement de la charge de la preuve qui existe au civil (au civil, la preuve du harcèlement ne repose pas sur le seul salarié).

Mais il existe un avantage en matière pénale : il n’est pas exigé que la preuve soit obtenue de manière loyale. En effet, la Cour de cassation considère que le système de la preuve ne doit pas protéger les délinquants...

 

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