Cet avis dit clairement dès son introduction qu’il se donne comme objectif « de dessiner une stratégie durable et responsable des IDE en France ». Certes cette ambition est louable mais sa concrétisation ne risque pas de voir le jour de sitôt. Bien sûr il y a d’abord la difficulté à trouver un consensus autour de la notion même d’investissement durable, au regard d’abord de la complexité des enjeux qu’ils peuvent mettre en exergue aussi bien du point de vue de l’investisseur que de celui du pays accueillant l’investissement. Il y a aussi la forte concurrence entre différents pays et leur course pour savoir qui sera le plus attractif, quitte à fermer les yeux ou même à mettre en place des réglementations moins regardantes sur les origines des fonds investis. Le texte note d’ailleurs lui-même que 50% des IDE dans le monde transitent par des paradis fiscaux et cette part est pratiquement la même en France (49%). Etant donné la difficulté à tracer l’ensemble des flux, ces parts sont en réalité probablement plus importantes. Sans doute ce ne sont pas les bonnes intentions qui manquent comme celle de l’OCDE qui devait mettre à plat le système fiscal international mais après 7 ans de tergiversation, elle arrive en 2020 avec des solutions qui relèvent plus du saupoudrage calculé que de d’une réelle volonté de réglementer ces milliards de flux qui échappent au contrôle et qui sont gagnés au dépend des intérêts des États et d’une rémunération juste du travail de milliards de personnes dans le monde. En cette période de pandémie planétaire il est intéressant de rappeler que selon le Tax Justice Network, les États perdent chaque année 427 milliards de dollars à cause de ces évasions. En France ce chiffre atteint plus de 20.2 milliards, soit 8.6% du budget de santé du pays et de quoi assurer le salaire de 530 000 infirmières.
Pour le groupe FO, il existe un fort lien entre les mécanismes d’optimisation et d’évasion fiscale, la dégradation des conditions sociales et de travail et une bonne partie des IDE. Leur croissance peut certes en réjouir et être vue comme une opportunité économique mais elle reflète aussi l’intensification de la libéralisation financière, de la mondialisation et de la division internationale du travail de plus en plus organisée et contrôlée par les grands groupes. Les IDE scrutent les opportunités où les marges sont les plus élevées mais les richesses qu’ils créent ne bénéficient pas automatiquement aux travailleurs et aux pays où ils sont installés. Noter par ailleurs que depuis une vingtaine d’années les investissements et les emplois crées par les entreprises françaises à l’étranger sont plus importants que ceux des entreprises étrangères en France.
Bien sûr cet avis propose des pistes pour réguler cette jungle sans nom et certaines vont dans le bon sens. C’est le cas de la préco1 sur l’opposabilité des critères sociaux et environnementaux dans la régulation du commerce mondial, de la préconisation 2 sur la formation des magistrats, de la préconisation 4 sur création d’une Cour multilatérale des investissements, de la préconisation 9 sur l’Assiette commune consolidée d’impôt sur les sociétés (ACCIS) mais celle-ci ne doit pas tirer les niveaux de fiscalité vers le bas et réduire ainsi les marges de manœuvre des États dans le financement des services publics et des politiques mises en place, de la préconisation 18 sur l’abaissement du seuil de participation de 25% à 10% et s pour nous celui-ci doit être pérennisé, etc. Le groupe FO ne s’inscrit pas dans certaines préconisations en particulier celles qui promeuvent la territorialisation et la délégation de plus de pouvoir à l’échelon régionale. Si les États ont déjà du mal à maîtriser la problématique des IDE, nous ne voyons pas comment le choix de la Région ne va pas accentuer encore plus certaines dérives. De même, nous sommes en désaccord avec la préconisation 14 sur l’expérimentation. Nous considérons que la République doit avoir les mêmes lois communes. La dérogation aux normes réglementaires est dangereuse. Elle risque de laisser porte-ouverte à l’installation de pratiques de marchandage entre les acteurs privés et administratifs et le droit peut être différent selon le territoire où l’on se trouve. Dans bien des cas, les acteurs locaux risquent de perdre toute possibilité d’agir et de peser sur les choix à faire face au pouvoir disproportionné des multinationales et des grands investisseurs internationaux.
Pour le groupe FO, il ne faut pas chercher des IDE à tout prix, car quand la spéculation est au cœur de leur intervention ils n’apportent aucune richesse pour le pays. Il faut privilégier les IDE responsables, renforcer les mécanismes de contrôle, conditionner les aides et avoir un regard sur leur utilisation, mettre les questions d’emploi, de formation et de développement au cœur des choix des IDE à rechercher.
Le groupe FO a voté pour cet avis.