Hospitalière : FO-SPS se mobilise contre la baisse programmée de la prestation maladie du CGOS

Il serait inacceptable que soit actée, en pleine crise sanitaire, une baisse de la prestation sociale maladie du CGOS versée aux agents hospitaliers non médicaux !, tempête Grégory Leduc, chef de file national FO au Comité de gestion des œuvres sociales (CGOS) des établissements publics sanitaires, sociaux et médico-sociaux. Depuis que le patronat, représenté par la Fédération hospitalière de France (FHF), a imposé en juin le principe d’une modulation - dès 2022 - du montant de cette prestation, malgré l’opposition des syndicats et grâce uniquement à la voix prépondérante du président du conseil d’administration du CGOS, représentant la FHF, la fédération FO des agents des Services publics et des services de santé (FO-SPS) est à l’offensive, dénonçant ce diktat de la FHF.

Pour obliger les employeurs à revoir leur copie, la fédération FO, deuxième organisation du secteur, a lancé une pétition auprès des agents hospitaliers, en vue de l’assemblée générale de l’association le 7 octobre. Depuis 1960, la CGOS gère l’action sociale - financée par une contribution annuelle obligatoire des établissements de 1,5% de la masse salariale, hors corps médical - pour un million de personnels non médicaux actifs ou retraités (599.000 bénéficiaires en 2020).

Faire abroger cette décision unilatérale

FO met tout en œuvre pour faire abroger cette délibération unilatérale. Au-delà de la baisse programmée de la prestation pour nombre d’agents, le nouveau calcul remet en cause le principe d’universalité de cette conquête sociale. Depuis 60 ans, il assure une prestation sociale maladie égale pour tous, quels que soient le niveau du traitement des agents, la taille de leur établissement, explique Grégory Leduc, qui fait le siège du ministère des Solidarités et de la Santé, tutelle du CGOS.

Versée pour compenser la perte de revenus subie par les agents en congé maladie (ils passent en demi-traitement, après trois mois à plein traitement garanti par le droit statutaire, NDLR), la prestation maladie du CGOS est basée sur 45% du traitement. Elle intervient dans la limite de 150 jours pour un congé de maladie ordinaire (décomptés sur une année glissante, NDLR). En 2020, 70.000 agents en ont bénéficié.

Or, la délibération patronale conduirait à faire varier le montant en fonction de trois niveaux de plafonds d’indices. Pis, une autre délibération -également soumise par le patronat et adoptée- pose le principe d’une enveloppe budgétaire au montant prédéfini, dans l’objectif de contenir les dépenses.

L’illustration de la dégradation des conditions de travail

En 2020, celles-ci ont augmenté de 15%, à 128,6 millions d’euros (ce qui représente 36,6% du total des aides versées aux agents par la CGOS). A cela, il y a de bonnes explications pour la fédération FO-SPS. D’abord, évidemment, la crise sanitaire. Nombre d’hospitaliers ont eu recours à la prestation maladie du CGOS en lien avec la Covid-19, précise Grégory Leduc, chef de file national FO au CGOS.

L’augmentation du recours à la prestation sociale maladie du CGOS est une tendance lourde depuis dix ans (avec une hausse annuelle moyenne des dépenses liées à la prestation, de 5 à 7%). Ce n’est pas une surprise pour Didier Birig, secrétaire général de la fédération FO-SPSS.

Ce recours croissant est un indicateur de la dégradation des conditions de travail des hospitaliers, liée au manque d’effectifs, à l’usure professionnelle, à l’allongement de la vie professionnelle suite au recul de l’âge de départ en retraite ! C’est en améliorant les conditions de travail, par le recrutement massif d’effectifs hospitaliers, qu’il faut agir, et non pas en diminuant cette aide sociale comme le veut le patronat. Dans les hôpitaux publics et les Ehpad, le taux de sinistralité (regroupant accidents du travail et maladies professionnelles, NDLR) parmi les personnels non-médicaux est actuellement supérieure à celui du BTP !, précise le militant FO, dénonçant une décision patronale qui, en outre, stigmatise les agents malades. La FHF serait-elle sur une phase de « quoi qu’il en coûte aux agents » ?, interroge-t-il.

Le budget du CGOS en hausse en 2021

La décision patronale est d’autant plus inacceptable pour la fédération FO-SPS que le budget du CGOS n’est pas déficitaire et, même, en hausse en 2021. Conséquence du Ségur de la Santé, il devrait augmenter cette année d’environ 35 millions d’euros au total, en raison du versement du complément indiciaire de traitement (CTI) de 183 euros nets par mois (il a commencé à être versé à la fonction publique hospitalière, dans sa totalité, en décembre 2020) et de l’application, au 1^er octobre prochain, des nouvelles grilles indiciaires de la filière soignante. Deux victoires syndicales qui doivent beaucoup à la ténacité qu’a montrée FO dans ces négociations. Avant d’être signataire du volet RH, la fédération a été le fer de lance des revendications pendant les négociations et a encore obtenu, cet été, une rallonge budgétaire pour les grilles salariales des aides-soignants.

Dans ce contexte de hausse du budget du CGOS, la fédération FO-SPS, appelle au statu quo sur la prestation maladie. Avant toute décision, il est urgent d’attendre les effets de l’ensemble des accords salariaux du Ségur de la Santé. Ils devraient permettre aux finances du CGOS d’absorber naturellement, en 2022, une éventuelle nouvelle augmentation du recours à cette aide social, explique Grégory Leduc, chef de file national FO au CGOS, qui a interpellé le ministère sur le sujet.

Le ministère de la Santé peut annuler la délibération patronale

Le patronat, lui, motive sa décision de moduler le montant de la prestation maladie du CGOS, par sa volonté de maîtriser les dépenses et de sécuriser l’aide. En 2018, un rapport de la Cour des comptes a jugé qu’elle ne relevait pas du champ légal de l’action sociale hospitalière, mais pourrait relever d’un régime facultatif de protection sociale complémentaire (actuellement, inexistant dans la fonction publique hospitalière, NDLR). Sauf que, rappelle Grégory Leduc, l’IGAS a jugé le contraire en 2019 dans un autre rapport. Pour couper court à toute tentative de remise en cause, la prestation maladie du CGOS a été rebaptisée, en juin, prestation d’action sociale d’aide au personnel en situation d’arrêt de travail.

Quant au ministère des Solidarités et de la Santé (présent au conseil d’administration du CGOS, mais avec une voix consultative), il semble indécis. Dans un premier temps, il a émis des réserves, jugeant la délibération patronale injustifiée et inopportune vu le contexte de crise sanitaire. Puis il a exigé du temps pour mener, sur l’été, une étude sur la faisabilité juridique d’une modulation de l’aide. Elle est possible, nous a-t-il dit, précise Grégory Leduc, chef de file national FO au CGOS.

D’où l’importance de la pétition FO réclamant une prestation maladie égale pour tous. Pour soutenir sa demande d’abrogation, la fédération FO-SPS compte la remettre, signée, au président du CGOS, ainsi qu’au ministère des Solidarités et de la Santé.

Celui-ci, en tant que tutelle du CGOS, possède le droit de faire annuler la délibération patronale, qui programme la baisse de la prestation maladie historique du CGOS, en pleine pandémie...