En arrêt de travail pour maladie depuis septembre 2012, un agent de propreté est déclaré définitivement inapte à tous les postes de l’entreprise et reste, selon la loi, un mois sans salaire, mais n’est pas non plus payé après. Ou plutôt si, mais en congés payés...
Le salarié n’ayant pas été reclassé et l’inaptitude à tous les postes dans l’entreprise ayant bien été actée au terme de deux visites médicales (la loi Travail a depuis modifié ces obligations, cf. encadré ci-dessous), les 22 octobre et 5 novembre 2012, l’employeur, le délai préfix (temps accordé pour accomplir un acte, en l’occurrence le reclassement) d’un mois passé, se devait donc de reprendre le paiement de son salaire. Il le lui avait effectivement bien versé, mais dans la rubrique congés payés
. Pour débouter le salarié, la cour d’appel avait alors, en septembre 2015, décidé que peu lui importait de savoir s’il avait été mis en congés payés forcés pendant une partie de cette période ou si la mention de ces congés payés résultait d’une erreur de secrétariat. Pour elle, c’était indifférent
à la solution du litige.
Le salaire et rien d’autre
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C’est le nombre de jours pendant lesquels employeur ou salarié peuvent agir en référé auprès des prud’hommes contre la décision d’inaptitude.
Tel n’a pas été l’avis de la chambre sociale de la Cour de cassation, qui, le 1er mars 2017, (Cass. soc., 1-03-2017, n°15-28563), a jugé que la cour d’appel avait violé l’article L. 1226-4 du Code du travail, qui prescrit que l’employeur est tenu, en l’absence de reclassement ou de licenciement du salarié déclaré inapte, de reprendre le paiement du salaire
. Les Hauts juges ont estimé qu’il ne pouvait être substitué à cette obligation le paiement d’une indemnité de congés payés non pris, ni contraindre le salarié à prendre ses congés
. Réaffirmant ainsi la jurisprudence du 3 juillet 2013 (pourvoi n°11-23687), ils ont donc cassé et annulé la décision de la cour d’appel, laquelle avait débouté le salarié de ses demandes visant au paiement de rappels de salaires au titre des mois de décembre 2012 et janvier 2013, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que pour préjudice moral et financier, et d’une indemnité de licenciement.
Depuis le 1er janvier 2017, de nouvelles règles, découlant de la loi Travail, s’appliquent à l’inaptitude. Entre autres modifications, un seul examen médical peut suffire, contre deux obligatoirement auparavant, pour déclarer le salarié inapte. En outre, l’avis d’inaptitude doit être accompagné d’indications du médecin du travail quant au reclassement.