Inaptitude à tous postes : payé mais pas n’importe comment

Juridique par  Michel Pourcelot

En arrêt de travail pour maladie depuis septembre 2012, un agent de propreté est déclaré définitivement inapte à tous les postes de l’entreprise et reste, selon la loi, un mois sans salaire, mais n’est pas non plus payé après. Ou plutôt si, mais en congés payés...

Le salarié n’ayant pas été reclassé et l’inaptitude à tous les postes dans l’entreprise ayant bien été actée au terme de deux visites médicales (la loi Travail a depuis modifié ces obligations, cf. encadré ci-dessous), les 22 octobre et 5 novembre 2012, l’employeur, le délai préfix (temps accordé pour accomplir un acte, en l’occurrence le reclassement) d’un mois passé, se devait donc de reprendre le paiement de son salaire. Il le lui avait effectivement bien versé, mais dans la rubrique congés payés. Pour débouter le salarié, la cour d’appel avait alors, en septembre 2015, décidé que peu lui importait de savoir s’il avait été mis en congés payés forcés pendant une partie de cette période ou si la mention de ces congés payés résultait d’une erreur de secrétariat. Pour elle, c’était indifférent à la solution du litige.

Le salaire et rien d’autre

15

C’est le nombre de jours pendant lesquels employeur ou salarié peuvent agir en référé auprès des prud’hommes contre la décision d’inaptitude.

Tel n’a pas été l’avis de la chambre sociale de la Cour de cassation, qui, le 1er mars 2017, (Cass. soc., 1-03-2017, n°15-28563), a jugé que la cour d’appel avait violé l’article L. 1226-4 du Code du travail, qui prescrit que l’employeur est tenu, en l’absence de reclassement ou de licenciement du salarié déclaré inapte, de reprendre le paiement du salaire. Les Hauts juges ont estimé qu’il ne pouvait être substitué à cette obligation le paiement d’une indemnité de congés payés non pris, ni contraindre le salarié à prendre ses congés. Réaffirmant ainsi la jurisprudence du 3 juillet 2013 (pourvoi n°11-23687), ils ont donc cassé et annulé la décision de la cour d’appel, laquelle avait débouté le salarié de ses demandes visant au paiement de rappels de salaires au titre des mois de décembre 2012 et janvier 2013, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, ainsi que pour préjudice moral et financier, et d’une indemnité de licenciement. 

 

Bon à savoir : La loi Travail n’impose plus qu’une visite médicale
Depuis le 1er janvier 2017, de nouvelles règles, découlant de la loi Travail, s’appliquent à l’inaptitude. Entre autres modifications, un seul examen médical peut suffire, contre deux obligatoirement auparavant, pour déclarer le salarié inapte. En outre, l’avis d’inaptitude doit être accompagné d’indications du médecin du travail quant au reclassement.

 Michel Pourcelot Journaliste à L’inFO militante

Sur le même sujet

L’égalité républicaine impose une égalité de droit

Éditoriaux de FO par Jean-Claude Mailly

Notre Comité confédéral national s’est réuni à Paris les 29 et 30 septembre. Vous retrouverez dans ce numéro le lien vers le texte de la résolution, qui a été adoptée à la quasi-unanimité. Cette résolution positionne la confédération pour les semaines et mois à venir sur les questions sociales, (...)

Conditions de travail – Qualité de Vie au Travail : le premier acte serait d’arrêter les suppressions de postes et de mettre un coup d’arrêt aux Groupements hospitaliers de territoire !

Emploi et Salaires par Services publics et de Santé

Lundi le 5 décembre, la Ministre de la Santé, Marisol Touraine, a présenté pour le gouvernement son plan censé améliorer la qualité de vie au travail (QVT) pour les agents hospitaliers, alors que s’exprime un profond mécontentement et l’exaspération des hospitaliers, après un été qui a particulièrement mis en exergue la souffrance des personnels relayée dans la presse par les suicides de certains agents.

La publication en ligne des accords collectifs reportée

Société par Françoise Lambert

Une base de données recensant les accords collectifs devait être mise en ligne le 1er septembre 2017, selon un des décrets d’application de la loi El Khomri. La direction générale du travail a indiqué le 31 août que sa mise en place était « reportée ».