Pouvez-vous nous en dire plus sur la nouvelle législation du travail en Inde ?
Harbhajan Singh : Jusqu’ici, il y avait 54 lois nationales et 32 régionales pour régir le travail en Inde. Le gouvernement a souhaité les réduire et en réorganiser l’articulation sous prétexte de simplification, mais il en a profité pour éliminer les lois les plus favorables aux travailleurs afin d’introduire, à la demande des employeurs, davantage de flexibilité. Le point culminant est le droit « d’engager et de licencier » avec beaucoup moins de contraintes. La nouvelle législation donnerait aussi le droit aux employeurs d’augmenter les horaires de travail sans préavis et cela, directement en lien avec une autre nouvelle loi permettant l’ouverture des commerces 24h sur 24. Par ailleurs, les femmes pourraient également travailler de nuit sans restriction, alors que jusqu’ici il fallait une dérogation et ne pas excéder 20 heures par semaine de travail de nuit. La nouvelle loi engloberait aussi les questions de relations industrielles, de salaires, de santé et de sécurité au travail, et de formation. Le seuil d’application de la législation du travail serait porté de 10 employés à 40. En deçà, l’entreprise n’appliquerait pas la législation du travail, ce qui signifierait que 70 % des salariés seraient alors dépourvus de toute couverture législative. Et cela dans un contexte où de nombreuses entreprises sont des sous-traitantes en bout de chaîne d’approvisionnement, dans lesquelles on considère que les salariés sont taillables et corvéables à merci.
Comment réagissent les travailleurs ?
Harbhajan Singh : cinq grèves se sont succédé dont une massive en septembre dernier. Il faut savoir que la main d’œuvre indienne se compose de 480 millions de travailleurs dont seulement 10 % sont syndiqués. Dans le secteur privé, tout salarié qui se syndique est renvoyé ou bien arrêté sans raison. Le service public, où les syndiqués sont plus nombreux, est remplacé par des -missions- de service public avec moins d’employés afin d’affaiblir un peu plus la force syndicale. Les salariés sont parfois même battus et menacés de renvoi en cas de syndicalisation ! Le harcèlement syndical est très courant et les grèves sévèrement réprimées. Il n’y a aucun dialogue social. La nouvelle législation n’est même pas passée par le parlement mais par décret !
Quelles sont vos revendications ?
Harbhajan Singh : Nous luttons fermement contre cette nouvelle législation du travail. En 2014, le nouveau gouvernement avait fait campagne sur la promesse de garantir du travail décent pour tous, des salaires décents, la sécurité de l’emploi, des retraites pour tous, la sécurité sociale pour tous, l’accès gratuit aux soins de santé, la protection de la maternité, l’arrêt des discriminations à l’embauche et des inégalités salariales, un logement permanent et salubre pour tous, l’éducation gratuite pour tous jusqu’à l’université et le contrôle des prix. En sus, le gouvernement avait promis de s’attaquer à la corruption. Une fois formé, il n’a eu de cesse de se mettre au service des entreprises. Une politique libérale a vu le jour en lieu et place des belles promesses électorales. Par exemple, 100 % des multinationales perçoivent une aide sous prétexte d’aide au développement. Au nom du « Make in India », le secteur privé est favorisé et reçoit des fonds publics. Le patrimoine industriel indien part en fumée au nom de cette politique, à l’image de l’industrie du rail. Avant, les locomotives étaient fabriqués en Inde.
A présent, les commandes sont passées auprès de la General Electric qui sous-traite seulement quelques items en Inde. La traduction de cette politique libérale pour les salariés, c’est que 75 % d’entre eux ne perçoivent toujours pas de salaire minimum. La loi met en place par ailleurs le principe de la « self-inspection », c’est-à-dire que l’entreprise procède elle-même à l’inspection du travail. Elle peut s’auto-certifier. Ce qui impacte lourdement la santé et la sécurité au travail, le salaire minimum et favorise l’exploitation. Nous revendiquons donc un droit à la formation, le salaire minimum, l’autorisation de former des syndicats, la sécurité sociale, les retraites et l’éducation gratuite pour tous, ainsi que la protection de la maternité et le respect du dialogue social.
Nous exigeons la ratification des conventions 87 et 98 de l’Organisation Internationale du Travail sur respectivement la liberté d’association et le droit à la négociation collective. Nous exigeons la mise en œuvre des conclusions de l’OIT sur les violations aux conventions internationales du travail et que le gouvernement arrête de se cacher derrière le besoin d’assistance technique. Parler de transformation numérique comme le gouvernement le fait dans les réunions de l’OIT c’est bien, mais nous, ce que nous voulons, c’est parler de la mise en œuvre des droits fondamentaux !