Depuis plusieurs mois déjà, plusieurs conseils de prud’hommes ont refusé d’appliquer le barème des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, pourtant imposé par la réforme du Code du travail de 2017 (très exactement par la troisième des quatre ordonnances signées le 22 septembre 2017 par le président de la République).
La remise en cause du principe d’égalité
C’est dans ce contexte que la cour d’appel de Paris a été saisie par l’employeur d’un salarié licencié à qui le conseil des prud’hommes avait précisément accordé en première instance des indemnités supérieures au barème. Le 14 mars dernier, après la diffusion d’une circulaire de la Chancellerie enjoignant le ministère public d’intervenir dans le débat général soulevé par la fronde des conseils de prud’hommes, la cour d’appel de Paris a sollicité l’avis de l’avocat général.
L’audience a eu lieu le 23 mai au matin, devant une salle comble, où l’on comptait aussi plusieurs militants FO. 4 organisations syndicales, dont FO, mais aussi le syndicat des avocats de France et l’Union des syndicats anti-précarité ont pu s’exprimer dans ce litige parisien en tant « qu’intervenants volontaires ». Elles ont ainsi œuvré à démontrer que le plafonnement des indemnités prive les salariés injustement licenciés d’une indemnisation à la hauteur du préjudice subi, ôte à l’indemnité tout caractère dissuasif, limite les juges dans leur pouvoir d’appréciation et prive ainsi les salariés d’un procès équitable. Autant d’éléments qui font que l’existence d’un barème est contraire au principe d’égalité.
La non-conformité avec les conventions internationales ratifiées par la France
L’avocat de la confédération FO, Maître Zoran Ilic, a notamment plaidé la non-conformité du barème (son « inconventionnalité » en langage juridique) avec les conventions internationales que la France a pourtant signées et qui sont donc d’application directe dans le pays. Il s’agit de la convention 158 de l’OIT (Organisation internationale du travail) ratifié en 1989 par la France et de la Charte sociale européenne de 1996, ratifiée par la France en 1999.
La convention de l’OIT stipule dans son article 10 que les juges ayant conclu à un licenciement injustifié et qui n’ont pas le pouvoir de l’annuler et/ou d’ordonner la réintégration du salarié, doivent être habilités à ordonner le versement d’une indemnité adéquate ou toute autre forme de réparation considérée comme appropriée
.
L’article 24 de la Charte européenne prévoit aussi le droit des travailleurs licenciés à une indemnité adéquate ou à une autre réparation appropriée
. Le Comité européen des droits sociaux chargé de superviser le respect des engagements pris en vertu de cette charte a précisé le sens des qualificatifs « adéquate » et « appropriée » en ces termes : Les mécanismes d’indemnisation sont réputés appropriés lorsqu’ils prévoient le remboursement des pertes financières subies, la possibilité de réintégration, des indemnités d’un montant suffisamment élevé pour dissuader l’employeur et pour compenser le préjudice subi par la victime.
FO remet en cause l’intention du législateur de favoriser l’emploi
Des indemnités adéquates, des réparations appropriées, une réintégration possible dans l’entreprise… Pour nous, aucun de ces trois points n’est réuni
, a tranché l’avocat de FO, soulignant aussi que l’existence d’un barème porte atteinte à un procès équitable puisque cela sécurise la partie la plus puissante, le patron, contre des risques de dommages et intérêts.
Quant à la justification du barème par la nécessité de favoriser l’emploi, l’avocat de FO a remis en cause l’intention du législateur : de quels éléments dispose-t-on pour démontrer qu’en sécurisant les conséquences du licenciement illicite on favorise l’emploi ?
, a-t-il interrogé.
La Cour d’appel de Paris tranchera le 25 septembre
Sans surprise, l’avocat général, qui rappelons le représente le ministère public, a lui invité les juges à rejeter l’argument d’inconventionnalité plaidé par l’avocat du salarié. Il a notamment argué du fait que le barème étant applicable à l’ensemble des salariés, il assure ainsi une sécurité juridique accrue et une prévisibilité, toutes deux d’intérêt général, des conséquences d’un licenciement.
La cour d’appel de Paris rendra son jugement le 25 septembre. Entre-temps, la Cour de cassation, saisie, pour avis, elle par les Conseils des prud’hommes de Louviers (Eure) et de Toulouse (Haute-Garonne), doit aussi se prononcer le 8 juillet sur l’inconventionnalité du barème.
FO, par l’intermédiaire de son avocat à la Cour de cassation Maître Haas, a également déposer des observations dans le cadre de cette affaire.