ISDS ou Cour Multilatérale dans le TTIP : Changer le nom, pas le principe

Communiqué de Force Ouvrière par Andrée Thomas, Pascal Pavageau

À ce jour, l’offensive la plus forte contre le projet de TTIP est menée à travers une opposition à la mise en place d’un mécanisme d’arbitrage des différends entre les États et les investisseurs (ISDS). Face à la pression des organisations syndicales dénonçant l’ISDS comme cheval de Troie pour démanteler les modèles sociaux et instaurer peu à peu un diktat des multinationales (Analyse et positions de Force Ouvrière sur le Traité Transatlantique (TTIP)), la Commission européenne vient de proposer une alternative aux ISDS via l’instauration d’une Cour multilatérale.

Avant même de subir de pression de la part des États-Unis lors des négociations, la vision de la Commission européenne manque d’ambition et ressemble à un os à ronger, donné aux opposants au TTIP. En effet, le principe de permettre aux entreprises de bénéficier d’une juridiction d’exception, au lieu d’être obligées en cas de contestation de s’adresser aux juridictions nationales comme l’ensemble des citoyens d’un pays donné, est maintenu. Qui peut justifier ce privilège ?

De même, cette Cour rendrait des jugements basés sur le droit commercial tel qu’inscrit dans les traités de libre-échange : le droit reste donc ainsi au service des entreprises privées et non des États, qui vont voir peu à peu leur législation attaquée et remise en cause.

Malgré des propositions réelles (intégration d’un mécanisme d’appel et création à long terme d’une Cour permanente d’arbitrage notamment), FO considère que cette proposition de la Commission ne vient pas inverser la tendance. Par le biais de plaintes déposées à la Cour multilatérale mais dans le dos des juridictions des pays, ces manœuvres de grandes entreprises privées et de leurs actionnaires contribueront toujours à l’affaiblissement des normes et des droits dans le but unique de faire du profit.

Pour FO, changer de nom ne change pas le principe. Ainsi, que ce soit ISDS ou Cour multilatérale, l’enjeu reste le même : la défense des droits des salariés face aux risques de cette justice privée parallèle au service des multinationales

Andrée Thomas

Pascal Pavageau SECRETARIAT GENERAL

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