En présence d’un transfert conventionnel, le nouvel employeur est-il tenu de payer au salarié transféré l’indemnité de requalification de contrats à durée déterminée due par l’ancien employeur ?
C’est à cette épineuse question que la Cour de cassation a dû répondre dans un arrêt du 27 mai 2015 (…)
« Le secrétaire général de Force Ouvrière, Jean-Claude Mailly, a refusé jeudi 31 août de donner un avis définitif sur la réforme du Code du travail. Le patron de FO a toutefois estimé que des points allaient dans la bonne direction mais que d’autres étaient à revoir : "Tout n’est pas parfait, loin s’en faut." » franceinfo :