Deux de ses collègues femmes ayant bénéficié d’une demi-journée de congé à l’occasion de la Journée internationale des femmes, un « wattman », soit un conducteur d’autobus, a argué d’une discrimination liée au sexe.
Licencié en 2012 pour comportement déplacé à l’égard de deux anciennes salariées
, ce qu’il conteste, le salarié l’emporte devant les prud’hommes pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Il va cependant en appel, estimant insuffisantes les réparations pécuniaires et soutenant, entre autres, que constitue une discrimination liée au sexe le fait que seul le personnel féminin bénéficie chaque année d’une demi-journée de repos à l’occasion de la Journée de la femme
. La cour d’appel confirme que le licenciement est illégitime, mais ne le suit pas sur la discrimination car cette demi-journée de congé supplémentaire accordée aux salariées vise à établir l’égalité des chances entre les hommes et les femmes, en ce qu’elle a pour objet de permettre aux femmes de participer aux nombreuses manifestations organisées au jour dit pour revendiquer cette égalité qui n’est pas encore réelle dans notre société
(C.A. Aix-en-Provence, 1er sept. 2015, n° 14/07534).
Femmes : le bénéfice d’un accord collectif
1977
C’est l’année où l’ONU institue, le 8 mars, la première Journée de la femme, une idée de la militante socialiste Clara Zetkin (1857-1933).
Le conducteur d’autobus se pourvoit alors en cassation, arguant que la cour d’appel a violé l’article du Code du travail relatif à l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes. Ce qu’admet la Cour de cassation le 12 juillet 2017, car rien ne justifie que les hommes soient exclus de ce combat pour l’égalité hommes femmes
. Néanmoins, elle rejette son pourvoi parce que, en accord avec le traité européen, un accord collectif peut prévoir, au seul bénéfice des salariées de sexe féminin, une demi-journée de repos à l’occasion de la Journée des femmes, dès lors que cette mesure vise à établir l’égalité des chances entre les hommes et les femmes en remédiant aux inégalités de fait qui affectent les chances des femmes
(Cass. soc., 12-7-17, n°15-26262, PBRI). Ce qui est le cas : l’accord du 25 février 2011, signé par les partenaires sociaux
, donne aux salariées de la société ST2N une demi-journée de congé par an au titre de la Journée de la femme
.
La Cour de cassation a interprété le Code du travail
à la lumière de l’article 157, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne(TFUE), qui autorise
des avantages spécifiques destinés à faciliter l’exercice d’une activité professionnelle par le sexe sous-représenté ou à prévenir ou compenser des désavantages dans la carrière professionnelle.