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Journée mondiale de la Femme – Focus sur la Convention d’Istanbul

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À l’occasion de la journée internationale de la Femme le 8 mars prochain, retour sur la Convention internationale du Conseil de l’Europe sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique, ou plus communément appelé Convention d’Istanbul, en passe d’être ratifiée par l’Union Européenne et sur les actions au niveau européen et international dans le cadre de cette journée.

Lettre électronique n°43

La Convention internationale sur la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique a été adoptée par le Conseil de l’Europe le 11 mai 2011 pour rentrer en vigueur au 1er août 2014 et il s’agit du premier instrument juridique contraignant au niveau européen établissant des standards minimums en matière de prévention, de protection des victimes et de poursuite des auteurs. Elle a été ratifiée par la France le 4 juillet 2014 pour entrer en vigueur au 1er novembre 2014. Un organe du Conseil de l’Europe, le Groupe d’experts sur la lutte contre la violence à l’égard des femmes et la violence domestique (GREVIO), suit notamment son application par les États ayant ratifié la Convention.

Cette Convention internationale est très complète et couvre de nombreuses problématiques liées à la prévention et la lutte contre la violence à l’égard des femmes parmi lesquelles on peut noter : le harcèlement (art. 34), les violences sexuelles (art. 36), les mariages forcés (art. 37), les mutilations génitales féminines (art. 38), les demandes d’asile fondées sur le genre (art. 60) ou encore les droits de visite et de garde (art. 31). Cette Convention offre notamment un cadre juridique sur le plan pénal et civil et garantie notamment des obligations de protection et de soutien assez précises avec notamment : le soutien en matière de plaintes individuelles/ collectives (art. 21), les refuges (art. 23) ou encore les permanences téléphoniques (art. 24).

À l’heure d’aujourd’hui, 45 états ont signé cette Convention parmi lesquels 28 l’ont ratifiée et où elle est entrée en vigueur dont la France. Mais le point le plus intéressant est la question de l’adhésion de l’Union Européenne en tant qu’organisation internationale à cette Convention internationale – fait plutôt rare en pratique. Sur recommandation de la Commission Européenne, les institutions de l’UE ont signé le 13 juin 2017 cette Convention mais, comme le dénonce le Parlement européen dans une résolution du 12 septembre 2017, l’adhésion de l’UE est limitée à deux domaines, à savoir les questions liées à la coopération judiciaire en matière pénale et celles liées à l’asile et au non-refoulent – limitant in extenso la portée de l’adhésion de l’UE et créant des incertitudes juridiques quant à la mise en œuvre de la Convention. Le processus de ratification est actuellement en cours et pendant ce temps, l’UE encourage l’ensemble de ses États membres à signer et ratifier la Convention.

L’adhésion de l’UE à un traité international peut avoir des conséquences très positives pour les travailleurs et travailleuses de l’Union Européenne comme le démontre l’exemple de l’adhésion de l’UE à la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (UNCRPD) le 26 novembre 2009, pour une entrée en vigueur le 22 janvier 2011, soit le premier instrument international juridiquement contraignant établissant des normes minimales en ce qui concerne les droits des personnes handicapées et surtout la première convention relative aux droits de l’homme à laquelle l’UE est partie en tant qu’organisation internationale. Cette adhésion de l’UE a enfin permis de consacrer une définition du handicap dans le droit de l’UE et a permis notamment de faire progresser la lutte contre les discriminations en raison du handicap dans l’ensemble des États membres de l’UE dont la France.

La Confédération Européenne des Syndicats veut mettre l’équilibre vie privée-vie professionnelle (notamment autour des nouveaux congés de paternité et d’aidant, et du congé parental) au cœur de la journée mondiale des femmes du 8 mars au niveau européen avec le hashtag #IwantWorkLifeBalance et à travers de nombreuses actions au niveau local, national et européen. En parallèle, la Confédération Syndicale Internationale (CSI) a lancé une campagne « Stop à la violence sexiste dans le monde du travail » pour demander aux gouvernements de soutenir une Convention et une Recommandation de l’OIT sur la violence et le harcèlement contre les femmes et les hommes dans le monde du travail mais aussi pour mobiliser et renforcer l’action des syndicats pour éradiquer la violence sexiste du monde du travail.

Mais pour rappel, la France est poursuivie devant le Comité Européen des Droits Sociaux (CEDS) dans le cadre de la réclamation collective n°130/2016 Groupe européen des femmes diplômées d’université contre la France. Ce groupe estime notamment que la différence salariale entre les hommes et les femmes en France est toujours présente et défavorable aux femmes mais aussi que les femmes sont sous-représentées dans les postes de prise de décision au sein des entreprises privées malgré la loi du 27 janvier 2011 n°2011-103 fixant le seuil de 40 % de chaque sexe au sein des conseils d’administrations et de surveillance des entreprises.

 

Pour Force Ouvrière, le combat pour lutter contre les violences à l’égard des femmes et pour obtenir une égalité salariale entre les femmes et les hommes ne cesse pas. La journée internationale de la Femme du 8 mars est une journée-clé pour sensibiliser et faire avancer les droits des femmes – une préoccupation essentielle pour aboutir à une véritable société juste et égalitaire mais encore beaucoup de chemin reste à faire.

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