Justice fiscale : La CES précise ses exigences

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Pour en terminer avec la fraude et l’évasion fiscales, la Confédération européenne des syndicats réclame une « “réforme structurelle” urgente » en faveur des investissements dans les administrations fiscales nationales, l’exclusion des marchés publics des utilisateurs de paradis fiscaux et l’obligation pour les multinationales de publier des comptes complets dans chaque pays où elles opèrent.

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L’harmonisation fiscale européenne : un projet en demi-teinte

Alors que de nombreuses affaires d’évasion fiscale ont éclaté dans l’Union Européenne, à l’image du groupe Apple, condamné le 30 août dernier par la Commission européenne pour montage fiscal illégal (voir la lettre électronique n°36), la même Commission européenne a proposé le 25 octobre un projet d’harmonisation de l’assiette fiscale des entreprises à l’échelle de l’UE afin de mieux lutter contre la fraude et l’évasion fiscale.