L’accord de libre-échange UE Canada signé en 2014 est (enfin) public

Economie par Mathieu Lapprand

L’accord de libre-échange entre l’Union Européenne et le Canada, également appelé Ceta (Comprehensive Economic and Trade Agreement) a été conclu le 18 octobre 2013 et signé le 26 septembre 2014. Mais c’est une version légèrement remaniée qui a été rendue publique par la Commission Européenne le 29 février 2016, soit 18 mois après la signature.

L’accord de libre-échange entre l’Union Européenne et le Canada, également appelé Ceta (Comprehensive Economic and Trade Agreement) a été conclu le 18 octobre 2013 et signé le 26 septembre 2014. Mais c’est une version légèrement remaniée qui a été rendue publique par la Commission Européenne le 29 février 2016, soit 18 mois après la signature.

Cet accord est très observé dans la mesure où il pourrait faire office de ballon d’essai en vue du traité TAFTA prévu entre les USA et l’UE, notamment concernant le mécanisme d’arbitrage ou encore ses modalités de ratification par les États membres de l’UE.

La suppression des droits de douanes... mais pas seulement

Le traité Ceta couvre entre autres les produits et les services, l’investissement et les achats gouvernementaux. Il prévoit de supprimer les droits de douane pour presque tous les produits (à l’exception de certains produits agricoles : viandes de volaille, porcine ou bovine et les produits laitiers) et ce dès la mise en œuvre de l’accord. Mais il concerne également le commerce des services ainsi que l’harmonisation des normes, les marchés publics ou encore la protection juridique des investissements. C’est ce dernier volet qui a été modifié à la marge dans la version publiée par la Commission. En effet, c’est le mécanisme très controversé des tribunaux d’arbitrage privés (ISDS) qui a focalisé l’attention.

Des modifications à la marge du mécanisme d’arbitrage

Or c’est une modification marginale des modalités d’arbitrage qui est proposée dans ce nouvel accord. En effet le principe d’une justice supranationale, dénoncé par FO (voir Tribunaux d’arbitrage, quand les justices privées enterrent l’intérêt général), est maintenu même si son cadre évolue. Au lieu des trois arbitres privés de l’ISDS, le mécanisme proposé par Ceta (ICS pour Investment Court System ou Système judiciaire sur l’investissement) prévoit une cour permanente composée de 15 arbitres nommés pour des mandats de 5 ou 10 ans. Pour Pascal Pavageau, secrétaire confédéral chargé du secteur Économie, « les jugements sont basés sur le droit commercial tel qu’inscrit dans les traités de libre-échange. Le droit est donc au service des entreprises privées et non des États, qui vont peu à peu voir leur législation attaquée et remise en cause. Ce qui contribuera à affaiblir les normes et les droits dans le but unique de faire du profit. Pour FO, l’enjeu reste le même, à savoir la défense des droits des salariés face aux risques de cette justice privée parallèle au service des multinationales. »

Des procédures de ratification antidémocratiques ?

Un autre enjeu du traité Ceta concerne ses modalités de ratification. Pascal Pavageau rappelle que « dans le cadre d’un accord mixte, les parlements nationaux ne pourront s’exprimer que sur les domaines de l’accord relevant des compétences nationales. Dans les domaines de compétence exclusive de l’UE, les décisions n’impliquent que les organes communautaires. » Mathias Fekl, le secrétaire d’État chargé du commerce extérieur, a bien déclaré au Sénat le 7 mars : « Il s’agit d’accords mixtes, y compris pour le Ceta ou le futur accord avec les États-Unis. Je regrette la saisine de la CJUE par la Commission européenne sur l’accord avec Singapour ; c’est le Conseil, à l’unanimité, qui se prononce pour savoir si un accord est mixte ou non. Pour la France, Ceta et TTIP sont des accords mixtes et devront être votés par le Parlement. Le contraire serait un coup d’État démocratique. » Mais, cette position semble avant tout relever de la gesticulation afin de faire semblant de prendre en considération les critiques visant ce type d’accord. Le secrétaire confédéral de FO s’interroge : « Il est étonnant pourtant d’entendre M.Fekl parler de coup d’État démocratique car, à la base, la France a donné son mandat pour que la Commission Européenne mène les négociations en son nom ! FO dénonce ce déni de démocratie commun à l’ensemble des négociations des traités commerciaux, confiées à des technocrates européens et en dehors de toute transparence, y compris envers les élus des États membres ! L’État français serait-il devenu pompier pyromane ? »

Un secrétaire d’État schizophrène ?

De même le secrétaire d’État, dans son allocution au Sénat, explique manquer « d’études crédibles, fiables et contradictoires. » Or Pascal Pavageau revient sur les positions des services de l’État qui « ont relayé les arguments de la Commission Européenne, à savoir les milliers d’emplois qui pourraient être créés ! Le mandat français aurait donc été donné en dehors de tout sérieux quant à l’impact possible de ces traités sur l’emploi et les conditions de travail. Cet impact se traduira par un dumping social sans précédent. Voilà pourquoi FO rejette l’ensemble de ces négociations. »

Mathieu Lapprand Journaliste à L’inFO militante

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