En application des ordonnances du 22 septembre 2017, qui ont accéléré le calendrier, la règle de l’accord majoritaire à 50 % est désormais la norme en entreprise. Ces nouvelles conditions avaient été introduites par la loi Travail de 2016, mais seulement pour certains accords.
Les conditions appliquées aux négociations sont précisées dans l’article L2232-12 du Code du travail. Pour être validé, un accord d’entreprise ou d’établissement doit être signé par un ou plusieurs syndicats représentant plus de 50 % des suffrages exprimés par les salariés en faveur des syndicats représentatifs dans l’entreprise, au premier tour des dernières élections professionnelles, quel que soit le nombre de votants.
L’employeur peut désormais demander l’organisation d’un référendum
Lorsque l’accord n’est pas validé mais que les syndicats ont obtenu plus de 30 % des suffrages, ils pourront, dans un délai d’un mois après la signature, demander la consultation des salariés par référendum. S’ils ne le font pas, l’employeur a lui aussi la possibilité de demander l’organisation de cette consultation. Si une majorité de salariés l’approuvent, l’accord sera validé, sinon il sera réputé non écrit.
Toutefois, certains accords restent soumis à la règle de l’accord majoritaire strict, sans possibilité de recourir à un référendum. Il s’agit des accords de maintien de l’emploi et de tous ceux concernant la mise en place du conseil social et économique.
FO est contre le référendum d’entreprise, rappelle Karen Gournay, secrétaire confédérale chargée de la négociation collective. C’est un moyen de contourner les organisations syndicales et de nier leur légitimité en utilisant les salariés, et cela complexifie le climat social.Quant à l’accord majoritaire, c’est en théorie une forme de contrepartie à l’inversion de la hiérarchie des normes, car il est difficile d’atteindre un taux de validation de 50 %. Mais elle est annihilée par la possibilité d’organiser un référendum dès le seuil de 30 %, y compris avec une opposition des syndicats à un taux de 70 %. Pour FO, ces nouvelles règles sonnent donc la fin du droit d’opposition pour les organisations syndicales et instaurent avant tout la négation de leur rôle de représentation des travailleurs et de défense de leurs intérêts collectifs.