Restauration/Chèque Déjeuner

L’employeur est-il tenu d’octroyer aux salariés des titres-restaurant ?

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Aucune disposition légale n’impose à l’employeur d’octroyer à ses salariés des titres-restaurant. Une convention collective, un usage ou le contrat de travail peuvent prévoir une telle obligation.

Tous les salariés, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (y compris les stagiaires), sont en droit de prétendre aux titres-restaurant, l’employeur peut toutefois soumettre l’octroi de ces titres à certains critères dès lors qu’ils sont objectifs, pertinents et exempt de toute discrimination (par exemple : les titres restaurant peuvent être attribués en fonction de l’éloignement du domicile par rapport au travail, exigence d’un temps de travail minimum). La différence de catégorie professionnelle ne justifie pas à elle seule l’octroi ou non de titres restaurants. La loi n’impose pas de valeur minimale ou maximale aux titres mais il existe des seuils d’exonérations de cotisations. La participation patronale est soumise à exonération à condition, d’une part, d’être comprise entre 50 % et 60 % de la valeur libératoire du titre et, d’autre part, ne pas excéder un certain montant. Cette valeur maximale s’élève à 5,36 euros au titre de l’année 2015.

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