Lorsqu’une négociation s’engage, l’employeur est tenu de fournir un état des lieux complet. L’état des lieux est un rapport précisant la situation de l’entreprise par rapport à l’obligation d’emploi (art. L2242-18 CT). C’est un préalable à la négociation collective.
Il doit obligatoirement être joint à l’accord handicap pour recevoir l’agrément.
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