Les organisations syndicales de fonctionnaires ont été informées d’un « Projet de décret relatif à l’organisation financière des régimes d’assurance vieillesse gérant des régimes de retraite complémentaires », se substituant à l’actuel décret N°2002-1314 du 25 octobre 2002. Ce projet de décret intègrerait l’Ircantec dans son champ d’application. En clair, ce texte met en place un contrôle accru des placements des réserves, avec une présence directe de la tutelle dans une « Commission des placements », à laquelle le Conseil d’administration délèguera une partie de ses pouvoirs. Ce projet est loin d’être anodin si l’on considère que le portefeuille des réserves de l’Ircantec s’élève à plus de 7 milliards d’euros. [1]
Le 13 juillet 2016, neuf syndicats de fonctionnaires [2] ont adressé une lettre commune à la ministre de la Fonction publique et à la ministre des Affaires sociales pour demander « de la façon la plus insistante, avec la plus grande fermeté et la plus grande urgence de retirer l’Ircantec du champ d’application de ce projet de décret...Les réserves de l’Ircantec sont gérées avec prudence par le Conseil d’administration, et grâce au professionnalisme des services de la Caisse des Dépôts et Consignation, dont la compétence est reconnue. Cette restriction des possibilités de placements des réserves est contradictoire avec les orientations prises par nos fédérations et suivies par les administrateurs que nous désignons, tant pour le placement des réserves de l’Ircantec que pour celui des provisions de l’ERAFP, dans le respect des spécificités et des règles prudentielles propres à chaque régime….Nos fédérations sont soucieuses que le produit des cotisations retraite des agents publics contribue à l’activité économique, à l’emploi, à la satisfaction des besoins sociaux, à la transition écologique, aux ressources fiscales de la puissance publique, dans le respect des droits sociaux du monde du travail, et plus généralement des valeurs fondatrices de la Fonction publique. C’est cette orientation, bénéfique à la société dans son ensemble, que remet en cause ce projet de décret. Les restrictions de placement édictées par ce projet de décret interdisent que les décisions prises par le conseil d’administration de l’Ircantec soient mises en œuvre, et sont contradictoires avec les lois votées par les assemblées sur proposition du gouvernement. »
Rappelons que l’Ircantec, Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l’État et des collectivités publiques, compte 3 millions de cotisants et 2 millions de retraités en 2015. Géré par la Caisse des Dépôts, l’Ircantec est un régime réglementaire créé par le décret N°70-1277 du 23 décembre 1970 modifié, et mis en œuvre au 1er janvier 1971. Il s’ajoute aux régimes de base de la Sécurité sociale : la Caisse nationale d’assurance vieillesse (l’Assurance retraite) et/ou la Mutualité sociale agricole.