Pour rappel, avant de pouvoir quitter le logement loué, il est obligatoire de le signaler au propriétaire ou à l’agence immobilière qui gère le bien. Pour cela, il convient de donner congé et de respecter le délai de préavis prévu dans le contrat de bail (entre un et trois mois selon la localisation du logement et s’il se situe ou non en zone tendue). Ainsi, la réception du préavis permet de déterminer la date officielle de départ du locataire.
Afin de faciliter cette démarche, un modèle de préavis est mis à votre disposition sur le site Service-Public.fr et vous pouvez le compléter en ligne directement. Un préavis (ou congé) adressé par simple mail (courriel) n’est pas valide. Le préavis (congé) n’est valable que s’il y a remise d’un courrier, soit en recommandé avec accusé de réception, soit signifié par acte d’huissier, soit remis en main propre au propriétaire contre émargement.
L’AFOC rappelle que pendant le délai de préavis, le locataire doit payer les loyers et charges même s’il a définitivement quitté les lieux (sauf si le logement est occupé par un nouveau locataire et en accord avec le propriétaire), effectuer l’état des lieux de sortie et restituer les clés au bailleur. Pour le dernier mois du délai de préavis, le montant du loyer et des charges dus par le locataire est déterminé proportionnellement au nombre de jours durant lesquels il dispose encore du logement.
Le locataire doit également, pendant le préavis, laisser l’accès au logement jusqu’à deux heures les jours ouvrables pour que le propriétaire puisse organiser des visites en vue de sa relocation ou de sa vente.
L’AFOC rappelle également qu’en cas de déménagement, il convient de prévenir son assureur au mieux par lettre recommandée avec accusé de réception et ce au plus tard dans les quinze jours calendaires qui suivent. Le contrat pourra être résilié ou transféré sur le nouveau logement. En fin de bail, le dépôt de garantie doit être restitué par le bailleur dans un délai maximal d’un mois. Mais son montant peut être amputé de retenues ou provisions égales à des impayés de loyers ou de charges, ou des frais liés aux dégradations ou travaux locatifs. Les sommes correspondantes doivent être justifiées dans leur principe (au regard de l’état des lieux de sortie et de la vétusté du logement) et dans leur montant (devis, facture…). Elles peuvent être contestées par le locataire si elles ne sont pas justifiées.
Les déménagements impliquent également des démarches pour scolariser les enfants le cas échéant, ainsi qu’à l’égard des opérateurs de gaz, d’eau, d’électricité, de téléphonie, d’accès à Internet... sans oublier le transfert du courrier, la déclaration du changement d’adresse, le cas échéant, à la CPAM, aux impôts, à Pôle emploi, à la CAF, à la préfecture pour la carte grise. Par ailleurs, les salariés peuvent obtenir des congés pour déménagement si cela est prévu par l’accord collectif ou la convention collective. Les personnes ayant un animal de compagnie (tatoué ou pucé), doivent indiquer leur nouvelle adresse dans le fichier national d’identification des carnivores domestiques.