Même s’il a obtenu l’annulation en justice d’une délibération du CHSCT relative à une mission d’expertise jugée injustifiée, l’employeur devra en payer le coût. Cette solution de jurisprudence peut être active jusqu’au 1er janvier 2017, indique la Cour de cassation dans un arrêt du 15 mars 2016. Saisie une première fois en 2013 dans le cadre d’une affaire où un employeur avait obtenu en justice l’annulation de la délibération du CHSCT concernant une mission d’expertise, la Cour avait dû se prononcer sur le fait que l’expert réclame ses honoraires à l’employeur en invoquant que le travail d’expertise était déjà achevé au moment de la décision du juge. La Cour de cassation avait admis la demande (arrêt du 15 mai 2013) de l’expert, rappelant que le recours de l’employeur n’a pas d’effet suspensif aux termes de la loi et que par ailleurs, le CHSCT ne disposant pas de budget propre, l’expert n’avait d’autre solution que de s’adresser à l’employeur pour être payé.
Dans l’attente de la déclaration d’inconstitutionnalité
En 2014 toutefois la cour d’appel de Bourges avait débouté cet expert, considérant qu’il aurait dû attendre l’issue de la procédure avant de débuter son travail. Il avait alors déposé un pourvoi en cassation. De nouveau saisie, la Cour a tranché le 15 mars, affirmant le maintien de l’application de sa jurisprudence de 2013. Dans son arrêt, elle tient compte de la décision (27 novembre 2015) du Conseil constitutionnel de différer au 1er janvier 2017 l’abrogation des dispositions de l’article L. 4614-13 du Code du travail relatif à la prise en charge et à la contestation de l’expertise votée par le CHSCT. Saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité dans une affaire du même genre, le Conseil a estimé en 2015 que les dispositions de l’article allaient à l’encontre d’une protection des droits de l’employeur. Afin de permettre une modification de la loi, il a décidé de reporter cette déclaration d’inconstitutionnalité au 1er janvier 2017. À travers l’avant-projet de loi de réforme du Code du travail, le gouvernement propose bien des modifications. Elles vont à l’encontre de la jurisprudence actuelle.
Zoom : Le projet de réforme El Khomri
Pour une contestation d’expertises CHSCT (hormis pour les projets de licenciements avec PSE), la réforme El Khomri prévoit que le président du tribunal de grande instance statue « en premier et dernier ressort » dans les dix jours. Sa saisine suspendrait la réalisation de l’expertise jusqu’à l’expiration du délai de pourvoi en cassation.