La loi de finances comporte deux mesures sur le Crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE) : la prorogation jusqu’en 2019 et la modification de son champ d’application (LF : art. 182 / CGI : art. 200 quater).
– Prorogation : le CITE est prorogé jusqu’au 31 décembre 2019. Restent éligibles au CITE, l’acquisition de chaudières à très hautes performances énergétiques, à l’exception de celles utilisant le fioul comme source d’énergie. Le remplacement de fenêtres à simple vitrage par du double vitrage est à nouveau éligible après la suppression introduite à compter du 1er juillet 2018 par l’article 79 de la loi de finances pour 2018. Toutefois, le montant des dépenses relatives à ces équipements est désormais plafonné, un arrêté conjoint des ministres chargés de l’énergie, du logement et du budget en définira le montant.
– Modification du champ ; les dépenses de main-d’œuvre liées à la pose et à la dépose de certains équipements ouvrent droit au CITE à certaines conditions. Concernant la pose de pompes à chaleurs dédiées à la production d’eau chaude ou d’appareil de chauffages ou de production d’eau chaude sanitaire à énergies renouvelables, les dépenses de main-d’œuvre sont éligibles, dans la limite d’un plafond de dépenses fixé par arrêté. Ce plafond englobe le coût de l’équipement et de la dépose de cuve à fioul est également éligible au CITE pour les dépenses payées entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2019.
L’éligibilité de la pose ou de la dépose de ces équipements est conditionnée au niveau de ressources du ménage : les revenus du foyer fiscal de l’avant-dernière année précédant celle du paiement de la dépense doivent être inférieurs à un plafond fixé par décret (plafonds pour bénéficier des aides de l’Anah). Enfin, le taux du crédit d’impôt diffère selon la nature de l’équipement. Ainsi, la dépose de cuve à fioul ouvre droit à un crédit d’impôt égal à 50 % du coût de la main d’œuvre, tandis que les fenêtres double vitrage ouvrent droit à un crédit d’impôt égal à 15 % du coût de l’équipement. En ce qui concerne les autres dépenses éligibles, elles ouvrent droit à un crédit d’impôt au taux de 30 %. Ces mesures s’appliquent à compter du 1er janvier 2019, sauf les plafonds concernant les dépenses relatives aux chaudières à micro cogénération gaz et aux chaudières à très haute performance énergétique, lorsque ces équipements ont été payés en 2019 et que le contribuable justifie de l’acceptation d’un devis et du versement d’un acompte au plus tard le 31 décembre 2018.
Il est à noter que concomitamment, la loi de finances modifie l’Éco-prêt à taux zéro individuel (LF : art. 184 / CGI : art. 244 quater U).
Les conditions d’obtention de l’Éco-PTZ individuel sont alignées sur celles du CITE. Pour être éligibles les logements situés en métropole devaient être achevés avant le 1er janvier 1990 ; pour ceux situés en Guadeloupe, en Martinique, en Guyane, à la Réunion et à Mayotte, le permis de construire devait être antérieur au 1er mars 2010.
L’article 184 aligne la condition d’ancienneté de l’Éco-prêt sur celle du CITE : il est ouvert aux logements achevés depuis plus de deux ans à la date de début d’exécution des travaux dans tous les cas.
De plus, l’obligation de réaliser un bouquet de travaux d’amélioration de la performance énergétique pour bénéficier de l’Éco-PTZ individuel est supprimée pour permettre le financement d’une seule action, comme le permet actuellement l’Éco-PTZ copropriété.
Enfin, comme le CITE, les travaux d’isolation des planchers bas ouvre droit à l’Éco-prêt individuel.
La durée de remboursement est portée à 15 ans et ce, quelle que soit l’importance ou le nombre des travaux, afin de permettre aux ménages d’emprunter sur une plus longue durée (auparavant, la durée maximale de remboursement était de dix ans, portée à 15 ans pour la réalisation d’au moins trois actions de travaux ou pour des travaux permettant d’atteindre une performance énergétique globale minimale du logement).