L’InFO des CSE n°39

Juillet 2022 par Karen Gournay, Secteur Comité social et économique (CSE), Comité de groupe et Comité d’entreprise européen (CEE)

Éditorial par Karen Gournay, Secrétaire confédérale du Secteur de la Négociation collective et des Rémunérations

Les élections présidentielles et législatives étant désormais derrière nous, les sujets sociaux prioritaires reviennent à grands pas. Dans cette conjoncture de hausse des prix, pour ce qui concerne Force ouvrière, l’augmentation générale des salaires, du point d’indice, des pensions de retraite et minima sociaux constitue la grande priorité !

À cette question du pouvoir d’achat, le gouvernement répond par des mesures ponctuelles ou « rustines ». Une nouvelle mesure de soutien est annoncée pour la rentrée, qui pourrait prendre la forme d’un chèque alimentaire ou d’une nouvelle prime inflation, peu importe. Or, ces différentes mesures mises bout à bout, risquent de peser sur les négociations de salaires. Pourtant, outre qu’un véritable coup de pouce immédiat sur le Smic constituerait un acte important en faveur du pouvoir d’achat, il aurait également le mérite de déclencher l’ouverture de négociations salariales dans les branches et dans les entreprises.

À cet égard, comme à de nombreux autres, la présence syndicale au sein des entreprises est fondamentale. Bien que davantage méconnu, le mandat de représentant syndical au CSE présente lui aussi un intérêt. Afin de mieux l’appréhender, il fera l’objet du Décryptage de ce numéro 39 de l’inFO des CSE : qui est le RS au CSE ? Quel est son rôle ? Quels sont ses moyens ? A-t-il un accès aux documents, à la formation ? Dispose-t ’il d’heures de délégation ? À ce propos, nous vous renseignerons sur leur paiement dans le cadre de la troisième et dernière partie du Dossier relatif au crédit d’heures.

Le CSE est compétent pour se saisir de multiples sujets. Le handicap en est un. Ce n’est pas parce qu’aborder la question du handicap ne constitue pas un réflexe qu’il ne doit pas prendre place dans les thèmes discutés dans le cadre des réunions du CSE. Via notre Rubrique des secteurs, Force ouvrière vous invite donc à travailler vos automatismes.

La protection des données des salariés, et plus largement la cybersécurité peut aussi intégrer le champ des discussions du CSE. Les experts du Groupe Legrand vous indiqueront de quelle manière vous en emparer (L’avis de nos experts).

Le Groupe Technologia vous exposera en quoi il pense la QVCT comme un moyen permettant de recentrer les actions de l’employeur sur la santé au travail (L’avis de nos experts).

Pour finir et parce qu’il est toujours bon de se quitter sur une revendication, un focus sera opéré par le Cabinet Syncéa sur une revendication essentielle en matière de représentation du personnel : la levée de la limitation à 3 mandats successifs ! (L’avis de nos experts).

Agréable lecture et bel été.

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Consultation du CE et délai préfix : le débat reste ouvert… !

Vos droits par Secteur juridique

Le 21 septembre 2016, la Cour de cassation précisait, à propos de l’incidence d’une saisine du juge sur le délai de consultation du comité d’entreprise (CE), que cette saisine n’interrompait pas le délai de consultation, si bien que le juge ne pouvait plus se prononcer sur les demandes d’un CE lorsqu’au jour où il statue le délai de consultation du CE était expiré (Cass. soc., 21-9-16, n°15-16363, PBI).