La CNSA et le financement de la branche « Autonomie » de la Sécurité Sociale

Communiqué de FO par Secteur Protection sociale collective, Serge Legagnoa

Instaurée à la hâte par le législateur en août dernier, la 5e branche, consacrée à l’autonomie des personnes âgées et handicapées, reste empreinte d’incertitudes, tant pour ce qui est de son périmètre, que de sa gouvernance et de son financement. FO maintient que la dépendance devrait être rattachée à la branche assurance-maladie, à l’instar de la maladie, de la maternité, de l’invalidité et du décès.

Force est cependant de constater que la future loi grand âge et autonomie, censée trancher ces questions, est une nouvelle fois repoussée par le gouvernement, sans perspective de voir le jour avant la fin de la crise sanitaire.

Pourtant, les besoins liés au vieillissement de la population d’une part, l’amélioration à apporter aux dispositifs actuels d’autre part, appellent des réponses conséquentes : en 2030, le besoin de financement de l’autonomie s’élèvera à 20 milliards d’euros pour être à la hauteur des enjeux !

Pour l’heure, les moyens n’y sont pas. La LFSS pour 2021 ne garantit pas à la branche autonomie les ressources pérennes dont elle aurait besoin pour fonctionner.

Après le rapport Vachey à l’automne dernier, le conseil de la Caisse Nationale de Solidarité pour l’Autonomie (CNSA), dont FO est membre, travaille à l’élaboration d’un rapport commandé par le législateur au travers de l’article 33 de la LFSS 2021, destiné à alimenter le débat parlementaire.

Les orientations de ce futur rapport viennent d’être votées par le conseil de la CNSA vendredi 19 mars. Il adopte une conception ambitieuse de l’autonomie tournée vers la citoyenneté et la prise en compte des choix de vie des personnes âgées et handicapées.

Il se prononce en faveur d’un droit universel à compensation pour la vie autonome, fondé sur la solidarité nationale et appelant une réponse personnalisée pour chaque citoyen.

Le conseil pointe des préoccupations chères à notre organisation : garantir l’égalité territoriale (qui est très loin d’être effective aujourd’hui), agir pour prévenir la perte d’autonomie, prendre en compte le problème du reste à charge...

Concernant le financement, FO a fait savoir à plusieurs reprises qu’elle était favorable à une cotisation spécifique pour financer la perte d’autonomie. La CNSA retient un système de financement à deux niveaux pour la branche autonomie :

 « solidarité nationale pour l’autonomie » financée par le biais d’une CSG « Autonomie » ;
 « contribution individuelle à la vie quotidienne » pour supprimer ou diminuer le reste à charge en établissement.

Pour ce qui est de la gouvernance de la 5e branche, FO continue à soutenir un renforcement de la place des organisations syndicales interprofessionnelles, afin de favoriser une gouvernance paritaire comme dans les autres branches de la Sécurité Sociale.

Secteur Protection sociale collective

Serge Legagnoa Secrétaire confédéral au Secteur de la Protection Sociale Collective

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