La Commission des comptes de la Sécurité sociale officialise la gestion erratique de l’État

Communiqué de FO par Serge Legagnoa

© Michel GAILLARD/REA

La première réunion de la Commission des comptes de la Sécurité sociale (CCSS) vient de se tenir ce jour.

FO ne souscrit pas du tout à la présentation faite par le gouvernement. En effet, en deux lois de financement de la Sécurité sociale, il aura transformé une perspective d’excédents croissants et durables en déficits, dès cette année, également croissants et durables à ce jour...

Mais surtout, il poursuit la voie de l’étatisation financière de la Sécurité sociale.

Désormais, les recettes fiscales comptent pour plus de 45%, les cotisations patronales, qui demeurent une part de salaire différé, pour 40% et les cotisations salariales pour 10%.

Pour FO, ce mouvement, qui plus est assis sur des politiques d’exonérations notamment non-compensées et sur la fiscalisation des cotisations, ne favorise en rien la justice sociale et fiscale. La TVA, impôt le plus injuste par nature, devient la 3e source du financement du système ! Le financement de la Sécurité sociale est de plus en plus incertain et illisible.

Enfin, pour FO, le gouvernement transforme un système garant des droits sociaux fondamentaux et solidaire en un système d’assistance dont le risque est qu’il devienne a minima.

FO revendique le maintien d’une loi de financement de la Sécurité sociale de nature à préserver une Sécurité sociale solidaire au travers d’un financement certain et lisible.

Dans ce cadre, FO exige le retour des compensations intégrales des exonérations décidées par l’État et le maintien de l’autonomie de la branche ATMP, à la gestion paritaire exemplaire.

Serge Legagnoa Secrétaire confédéral au Secteur de la Protection Sociale Collective

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