La Commission européenne peut-elle rejeter le budget de la France ?

La lettre électronique @ ctualités Europe – International n°23 par Secteur Europe - International

Après la présentation du projet de loi de finances par le gouvernement, la Commission européenne a soulevé le non-respect par la France de sa trajectoire budgétaire qui devait ramener le déficit public en dessous des fameux 3% d’ici la fin 2015. Compte tenu des nouvelles règles budgétaires, la Commission pourrait ainsi rejeter le budget français et exiger de nouvelles mesures d’économies et/ou nouvelles augmentations d’impôts. Pourtant, aucune déclaration officielle n’est venue le confirmer.

La commission souhaite le respect de la trajectoire de réduction du déficit public en dessous de 3% fin 2015 mais avec une croissance en berne et une inflation proche de zéro, le déficit public de la France serait de 4,4% en 2014 et 4,3% en 2015. L’objectif de 3% serait repoussé à 2017.

Une application stricte du Two Pack, règlement européen adopté en mars 2013 qui contraint les États membres à demander l’avis de la Commission européenne avant son examen par le Parlement pourrait effectivement conduire la Commission à demander des modifications au projet de budget. A moins de faire valoir des circonstances exceptionnelles (croissance en berne, quasi déflation) qui empêchent le gouvernement de respecter son objectif initial.

Si la Commission rejette le budget de la France, elle demanderait des mesures supplémentaires pour être conforme avec la norme des 3%, seul horizon de la politique économique, c’est-à-dire toujours plus d’austérité… Sans en mesurer les conséquences, car plus d’austérité, c’est toujours moins de croissance et donc toujours plus de déficit, cercle infernal et suicidaire dont il est impossible de sortir en poursuivant les politiques actuelles. Les mesures d’austérité supplémentaires seraient de l’ordre de 8 milliards.

C’est l’article 7 du « two pack » qui détaille la procédure d’évaluation du budget par la Commission. L’avis de la Commission est établi au plus tard le 30 novembre. Si elle « décèle un manquement particulièrement grave aux obligations de politique budgétaire prévues dans le pacte de stabilité et de croissance, la Commission adopte son avis dans les deux semaines suivant la transmission du projet de plan budgétaire. La Commission demande, dans son avis, qu’un projet révisé de plan budgétaire lui soit soumis dès que possible et en tout état de cause au plus tard trois semaines après la date de son avis. Cette demande de la Commission est motivée et rendue publique. » Cet avis doit être présenté à l’Eurogroupe (les ministres des finances de la zone euro). Le Parlement européen et les parlements des États membres peuvent demander à la Commission une présentation de cet avis.

Reste donc à évaluer si le manquement est « particulièrement grave ». La politique fera donc le reste. Le gouvernement a répondu a la lettre de la commission en annonçant un effort supplémentaire reposant sur de nouvelles recettes issues de la lutte contre l’évasion fiscale et de remboursements moindres des intérêts de la dette du fait de taux plus faibles que prévu. Il appartiendra à la Commission finissante dirigée par José Manuel Barroso de prendre cette décision et de laisser ou non la future Commission entrer en conflit ouvert avec le gouvernement français. Quoi qu’il en soit, rejet ou pas, la logique d’austérité ne sera vraisemblablement pas rompue.

 Voir en ligne  : La lettre électronique @ ctualités Europe – International n°23 [PDF]

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