À l’occasion de l’organisation des élections des membres du CSE dans une entreprise, une fédération syndicale participe aux négociations, signe un protocole d’accord préélectoral (PAP) et présente des candidats.
Le syndicat local, mais appartenant à la même fédération, saisit le tribunal judiciaire aux fins d’annuler les élections professionnelles, en contestation de la régularité du PAP, élections pour lesquelles il n’a présenté aucun candidat.
Le tribunal judiciaire déclare sa demande irrecevable et déboute le syndicat.
Le syndicat forme alors un pourvoi en cassation sur le fondement que la fédération signataire et lui-même sont deux entités autonomes et que son affiliation à la fédération ne pouvait l’empêcher d’ester en justice.
Un syndicat conserve-t-il un droit propre à demander l’annulation des élections professionnelles lorsque sa fédération a signé le PAP ?
Par un arrêt du 22 mars 2023 (pourvoi n°22-13535), la chambre sociale de la Cour de cassation répond par la négative, en se fondant sur une jurisprudence constante.
Au titre de l’article L 2133-3 du Code du travail, les unions de syndicats jouissent de tous les droits conférés aux syndicats professionnels. Ainsi, les syndicats affiliés à une même confédération nationale, qu’elle soit ou non représentative, ne peuvent présenter qu’une seule liste de candidats, par collège, lors des élections professionnelles dans l’entreprise.
Si le syndicat (la fédération en l’espèce) a signé un PAP répondant à toutes les conditions de l’article L 2314-6, il en résulte qu’un syndicat professionnel, affilié à une fédération ou à une union de syndicats qui a signé le protocole d’accord préélectoral, que celle-ci soit ou non représentative, ne peut contester la validité de ce protocole et demander l’annulation à ce titre des élections professionnelles dans l’entreprise
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Cette interprétation n’est pas liée au fait que la fédération ait signé le PAP au nom du syndicat, ou parce que le syndicat est affilié à la fédération (ce qui aurait un effet hiérarchique). Elle est seulement liée au fait que la fédération comme le syndicat représentent la même organisation syndicale.
Il est vraisemblable qu’une fédération ne pourrait attaquer un PAP qu’un de ses syndicats a signé…
L’article L 2133-3 du Code du travail dispose :
Les unions de syndicats jouissent de tous les droits conférés aux syndicats professionnels par le présent titre.
L’article L 2314-6 dispose quant à lui :
Sauf dispositions législatives contraires, la validité du protocole d’accord préélectoral conclu entre l’employeur et les organisations syndicales intéressées est subordonnée à sa signature par la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation, dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles ou, lorsque ces résultats ne sont pas disponibles, la majorité des organisations représentatives dans l’entreprise.