La Cour de cassation donne raison à FO : le CDI intérimaire est illégal

Communiqué de FO par Michel Beaugas

© Jean-Claude MOSCHETTI/REA

Force Ouvrière se félicite de la décision de la Cour de cassation du 12 juillet 2018, par laquelle la juridiction reconnait que les interlocuteurs sociaux de la branche du travail temporaire n’avaient pas compétence pour créer, dans l’accord du 10 juillet 2013, une nouvelle forme de contrat de travail : le CDI intérimaire.

Force Ouvrière avait à l’époque refusé de signer un tel accord rétrograde car estimant, sur la forme, que les interlocuteurs sociaux n’étaient pas habilités à créer une nouvelle catégorie de contrat de travail, et sur le fond, que ce contrat maintenait les intérimaires concernés dans une totale précarité, sans aucune protection inhérente au CDI traditionnel : pas d’indemnité de fin de mission, période d’intermission où le salarié doit se tenir à la disposition de l’agence, obligation d’accepter des missions mêmes moins rémunérées et/ou loin du domicile de l’intérimaire… La loi du 17 août 2015 dite loi « Rebsamen » avait été jusqu’à reprendre le CDI intérimaire à titre expérimental jusqu’au 31 décembre 2018.

C’est pour toutes ces raisons que la Confédération Générale du Travail Force Ouvrière et la Fédération FO des Employés et Cadres avaient introduit dès le début différentes actions judiciaires afin que soit reconnue inconstitutionnelle cette nouvelle forme de contrat de travail.

La première bataille est donc remportée avec la décision de la Cour de cassation qui tranche en affirmant que la création d’un nouveau contrat de travail relève du domaine de la loi et non d’un accord collectif de la branche étendu… Notre Organisation attend avec impatience la décision du Conseil d’État qui devra se prononcer sur l’annulation ou non de l’arrêté d’extension de cet accord de branche, décision qui pourrait remettre en cause les CDI intérimaires conclus entre l’entrée en vigueur de l’accord en février 2014 et la promulgation de la loi du 17 août 2015. Quelle que soit la décision finale du Conseil d’État, Force Ouvrière ne cessera jamais de revendiquer pour l’ensemble des intérimaires des protections à la hauteur de leurs enjeux et non des demi-mesures les maintenant éternellement dans la précarité.

Michel Beaugas Secrétaire confédéral au Secteur de l’Emploi et des retraites

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