Sécurité sociale - FO Hebdo

La Cour des comptes prône une nouvelle gouvernance de l’Assurance maladie

, Nadia Djabali

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De droite à gauche : Didier Migaud, premier président de la Cour des comptes et Antoine Durrleman, principal auteur du rapport, lors de la conférence de presse présentant le document. © Nadia Djabali

Dans un rapport publié le 29 novembre 2017, la Cour des comptes prescrit des remèdes de cheval pour venir à bout du déficit de la Sécurité sociale. Dans la pharmacopée des magistrats : un rôle amoindri de la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS).

Les rapports de la Cour des comptes suscitent souvent de vives réactions et le document publié le 29 novembre 2017 sur l’avenir de l’Assurance maladie n’a pas dérogé à la règle. Du déconventionnement des médecins libéraux qui abuseraient des dépassements d’honoraires aux nécessaires restructurations hospitalières qui doivent aboutir à des fermetures de lits jugés encore trop nombreux ; d’une politique plus coercitive pour obliger les jeunes médecins à s’installer dans les déserts médicaux à une nouvelle articulation entre l’Assurance maladie et l’assurance complémentaire ; les mesures proposées s’inscrivent, selon Didier Migaud, premier président de la juridiction financière, dans un changement de paradigme de la régulation de l’Assurance maladie.

Plus de pouvoir aux agences régionales de santé

Une révolution qui, selon la Cour, nécessite un double pivotement. Le premier doit donner plus de pouvoir aux agences régionales de santé (ARS). Le deuxième : élargit les compétences de l’État via la création d’une agence nationale de santé et ce au détriment de la CNAMTS.

S’agissant des ARS, les magistrats de la rue Cambon souhaitent le renforcement de leur responsabilité financière ainsi qu’en matière d’organisation et de restructuration des soins. Ils souhaitent également une déclinaison régionale de l’Objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM [1]). Afin que l’ONDAM soit différencié selon les régions voire que soit mis en place des objectifs régionaux de dépenses.

Création d’une agence nationale

Le deuxième pivotement, lui, repose sur la réunification du pilotage national du système de santé. La cour estimant que le ministère de la Santé et la CNAMTS ne se coordonnent pas suffisamment. Le premier ayant la charge du secteur hospitalier et la seconde celui des soins de ville.

L’hypothèse émise par les magistrats : créer une agence nationale de santé qui regrouperait l’ensemble des compétences des deux secteurs. Son pilotage stratégique serait dévolu au ministère de la Santé. Cette agence disposerait de compétences tarifaires pour la ville et l’hôpital et pourrait négocier avec les professionnels de santé sur la base des orientations des pouvoirs publics. La CNAMTS se recentrerait sur sa fonction de règlement des prestations et de contrôle et de lutte contre la fraude. Une option qui fragilise un peu plus le paritarisme dans la gouvernance de l’Assurance maladie.

Enfin, parmi les propositions qui peuvent également susciter l’opprobre : l’interdiction du déficit en introduisant une règle d’équilibre des comptes de la branche maladie dans le cadre des lois de financement de la Sécurité sociale.