Par la loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale du 2 août 2005, le législateur a doté le régime général de sécurité sociale d ‘instruments permettant de mieux évaluer ses résultats et d’apprécier sa situation financière et son patrimoine.
La Cour des comptes a pour mission de certifier la régularité, la sincérité et la fidélité des comptes annuels des organismes nationaux et des comptes combinés de chaque branche ainsi que de l’activité de recouvrement du régime général.
La Cour des comptes a certifié qu’au regard des règles et principes comptables qui leur sont applicables, les comptes combinés de la branche vieillesse pour l’exercice 2017 sont réguliers et sincères et donnent une image fidèle de la situation financière et du patrimoine de la branche, sous les trois réserves suivantes :
- Les dispositifs de contrôle interne conservent des insuffisances et la fiabilité des données provenant de certains organismes tiers de sécurité sociale n’est pas assurée, ce qui entraîne une incertitude sur les comptes ;
- Les attributions et les révisions des prestations légales de retraite sont fragilisées par les faiblesses du contrôle interne et par de nombreuses erreurs dont l’impact financier conduit à constater des désaccords et des incertitudes sur les comptes ;
- Des incertitudes continuent d’affecter la fiabilité des données notifiées par des organismes sociaux ou déclarées par les employeurs et reportées aux comptes de carrière des assurés sociaux.