La force des droits

Consommation

La trêve hivernale : rappel de vos droits et devoirs

, AFOC

Recommander cette page

Pendant la trêve hivernale (1er novembre au 31 mars), la loi prévoit qu’un locataire ne peut pas se faire expulser de son logement même si une mesure d’expulsion a été prononcée à son encontre par la justice.

Articles de cette rubrique