La Commission européenne accorde deux ans de délai à la France pour ramener le niveau de son déficit public (État, collectivités, protection sociale) sous la barre des 3 % du PIB (produit intérieur brut). Ce délai, qui court jusqu’en 2017, est conditionné à des objectifs. Au lieu d’un déficit public prévu par Paris à 4,1 % en 2015, la Commission demande 4 % maximum. Pour 2016, les efforts seront même durcis. Le déficit français ne devra pas dépasser 3,4 % du PIB et non 3,6 %, comme le prévoit la loi pluriannuelle de finances publiques. Rebelote pour 2017 : le déficit public devra être limité à 2,8 % du PIB, indique Bruxelles qui juge les efforts français insuffisants pour l’instant, y compris en comptabilisant le plan de 50 milliards d’économies programmées d’ici à 2017, la réforme territoriale, la loi Macron, la réforme sur le dialogue social, etc. Pour le président de la Commission, M. Jean-Claude Juncker, « la France n’a pas réalisé suffisamment de réformes ». Elle doit en faire davantage afin de réduire dès cette année le déficit structurel de son budget à hauteur de 0,5 point de PIB, et ce, sous peine de sanctions.
30 milliards qui s’ajoutent aux 50 milliards déjà prévus
Décryptage : Perte de recettes fiscales en vue
Alors que l’État cherche à résorber ses déficits, un récent arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) va lui faire perdre environ 250 millions d’euros de recettes fiscales par an. La CJUE vient en effet de juger que les non-résidents (français ou étrangers) possédant des biens en France n’ont pas à payer la CSG et la CRDS sur leurs revenus locatifs s’ils ne sont pas assurés sociaux en France. Pour la Cour, ces mesures adoptées en 2012 ne sont pas des impôts sur le revenu mais des cotisations sociales. Or un contribuable ne peut dépendre de deux régimes de sécurité sociale dans deux États.
Or, cela est supérieur de 0,2 point à ce qu’avait prévu la France. Cet effort supplémentaire impliquera que l’État trouve rapidement comment réaliser 4 milliards d’économies en plus de celles déjà prévues dans le budget 2015. Pour 2016, la Commission fixe l’effort structurel à 1,2 point de PIB et à 1,3 point pour 2017. Au total, cela équivaut à ajouter 30 milliards de nouvelles économies aux 50 milliards déjà actées d’ici à 2017. Pour FO, « la Commission reste dans sa logique absurde d’austérité dans le seul but de répondre au dogme de la baisse des déficits, lesquels ne baissent pas d’ailleurs. Or, cette austérité induit la diminution des droits sociaux, le recul des services publics et l’augmentation des inégalités ».
Alors que la France doit présenter d’ici à avril son nouveau plan d’économies à l’Europe, le chef de l’État, François Hollande, indique d’ores et déjà que « si Bruxelles demande (pour 2015, NDLR) 4 milliards de plus pour respecter nos engagements […] ils seront trouvés par des économies nouvelles ». De son côté, le ministre des Finances prévoit un « plan national de réformes qui démontrera que la volonté de réforme est continue ». M. Sapin assure qu’il y a « des marges suffisantes dans la loi de finances pour dégager d’éventuelles ressources ». Reste à savoir lesquelles. -