Protection Sociale

La généralisation du tiers-payant repoussée aux calendes grecques

, Secteur Retraites

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Lettre FO
Retraites n°136

Près de 11 millions de patients couverts à 100% par la Sécurité sociale sont dispensés de l’avance de leurs frais médicaux : certains patients aux revenus modestes depuis 2015 et les femmes enceintes et les malades chroniques depuis le 1er janvier 2017, en application de la loi Santé de 2016.

Ce dispositif devait être étendu le 30 novembre 2017 à tous les assurés pour la part Sécurité sociale. La ministre de la Santé vient d’annoncer que la généralisation du tiers payant à l’ensemble des patients ne pourra pas être mise en œuvre à cette date, en invoquant car, selon elle, techniquement le tiers payant généralisé n’est pas faisable au premier décembre 2017. Nous ne savons pas, aujourd’hui, sur la part des mutuelles complémentaires, faire en sorte que le médecin soit remboursé. Définissant le terme « généralisable » par cela veut dire que toutes les personnes qui en ont besoin puissent y accéder, la ministre précise désormais que ces services vont travailler avec l’ensemble des professionnels pour que le tiers payant soit généralisable. Si, dans une précédente intervention le 30 août 2017, le délai était courant 2018 cette fois elle ne prend aucun engagement sur le délai.

S’agissant de la part complémentaire, les médecins ne sont pas contraints d’appliquer la dispense d’avance des frais en application d’une décision du Conseil Constitutionnel de janvier 2016. Depuis janvier 2017, les organismes assureurs complémentaires doivent permettre le bénéfice du tiers payant sur la part complémentaire, en application du contrat responsable (dispense d’avance de frais sur des prestations faisant l’objet des garanties contractuelles au moins à hauteur des tarifs de responsabilité).

Voir en ligne : PLFSS 2018 : Amendement n°1223 du Gouvernement sur le tiers payant

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