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La mission parlementaire a rendu ses conclusions sur la situation des Ehpad

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Conférence de presse à l’issue des premières conclusions de la mission parlementaire sur les Ehpad présentées par la rapporteuse Monique Iborra devant la Commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale. Photographie : F. Blanc (CC BY-NC 2.0)

Communiqué de la Fédération des Personnels des Services Publics et des Services de Santé Force Ouvrière

Le 13 septembre, la mission dite « flash » sur les Ehpad lancée début août par la commission des affaire sociales de l’Assemblée Nationale à la suite des mobilisations et grèves dans de nombreuses maisons de retraite, a présenté ses conclusions et propositions reposant sur 26 auditions. Les cinq constats mis en avant par la mission sont le résultat de positions largement partagées par tous les acteurs du secteur, dont les organisations syndicales et FO en particulier.

  • Évolution constante du nombre de personnes âgées hébergées de plus en plus dépendantes. Au passage, la mission pointe l’absence de cette question importante dans la loi dite d’adaptation de la société au vieillissement (ASV) du décembre 2015.
  • Un sous-effectif endémique et des conditions de travail particulièrement difficile pour le personnel.
  • Une réforme de la tarification des Ehpad pris en application de la loi ASV, caractérisée de « type Kafkaïen ». Elle est contestée par tous les professionnels et les organisations syndicales. Une dizaine de département ayant même décidé de ne pas mettre en oeuvre les décrets d’application.
  • Un reste à charge conséquent pour les résidents, leurs familles ou l’aide sociale assurée par les départements.

Quant aux propositions de la mission, si FO partage la nécessité de maintenir tous les contrats aidés et la mise en place, sans délai, d’un groupe de travail sur les aide-soignants pour réfléchir rapidement à une revalorisation du statut, nous considérons que la mission aurait dû être plus net sur la nécessité d’abandonner la réforme de la tarification et non l’adapter.

A l’inverse, après l’annonce d’un nouveau plan triennal d’économies sur l’assurance maladie, FO considère que l’accent n’est pas mis sur la convergence sur 7 ans de la tarification soins et l’ONDAM contraint, ni sur les charges assurées par les départements, alors que ces derniers sont confrontés à la baisse de la Dotation Globale de Financement de plusieurs milliards d’euros, imposée par les gouvernements successifs.

Par ailleurs, sur les effectifs et les ratios de personnel, la mission pouvait d’emblée s’appuyer sur le plan solidarité grand âge (PSGA) qui préconisait un taux d’encadrement d’un agent par résident, au plus tard en 2012 !

Cette mission a mis en exergue une situation dans les Ehpad au bord de l’explosion. La ministre de la santé doit la prendre en considération et répondre de manière urgente aux attentes et revendications des personnels qui exigent le maintien de tous les postes, de tous les contrats aidés, la mise en oeuvre sans tarder du ratio fixé par le plan solidarité grand âge. Ce qui impose que soit retirée la réforme tarifaire qui asphyxie les Ehpad et qui conduit à la suppression de 2 à 3 000 postes dès 2017.

La mission parlementaire a reçu les syndicats 5 septembre, maintenant il est temps que la ministre de la santé nous reçoive.

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Services publics et de Santé

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Yves KOTTELAT
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