La production du droit en Europe : la CES exige un droit de qualité et démocratique

La lettre électronique @ ctualités Europe international n°29 – août 2015 par Secteur Europe - International

« Droit intelligent, droit mou, REFIT, mieux légiférer… » : Contre un droit a-démocratique et contre la dérégulation du droit social, la CES a formulé, dans une proposition d’accord interinstitutionnel relatif à l’amélioration de la réglementation, une série de propositions qui visent au contraire à renforcer la qualité et la démocratie dans l’adoption des normes de droit au niveau européen.

Expliquons-nous. En mai 2015, la Commission publie une proposition d’accord institutionnel relatif à l’amélioration de la réglementation, à finaliser d’ici la fin 2015. C’est un accord contraignant entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission, sur la manière dont se déroule la procédure législative en Europe. Le texte ambitionne de renforcer le poids des « parties prenantes » - comprendre : les entreprises, les lobbies industriels – et des « experts » - des personnalités non élues issues du secteur privé, et désignées selon des procédures peu transparentes. Mais aussi de développer les analyses d’impacts économiques avant et après l’adoption d’un texte.

En clair, son contenu traduit une tendance lourde du droit européen, et qui innerve le droit français (notamment le droit du travail) : sous couvert de modernisation, de simplification, de réglementation dite « intelligente » ou « douce », il s’agit de déréguler et détricoter les acquis sociaux, sources de complexités administratives et de lourdeurs dans la gestion des entreprises.

La CES, dans sa proposition d’accord interinstitutionnel, demande à ce que ce texte assoie une « législation de qualité » et non pas « saper les droits existants des travailleurs » ni « empêcher de continuer d’améliorer la législation sociale ».

A ce titre, la CES :

 demande à ce que les prérogatives du parlement européen soient respectées et renforcées, contre une mainmise de la Commission sur la production des lois ;

 s’oppose à l’établissement de groupes d’experts indépendants au cours de la procédure législative ;

 s’oppose à la mise en place d’une « analyse d’impact » pour toute modification substantielle de la législation ;

 s’oppose à la substitution des consultations des partenaires sociaux par des « consultations publiques » ;

 s’élève contre l’obligation faite aux États membres de ne pas aller au-delà de ce qui est nécessaire lorsqu’ils mettent en oeuvre la législation de l’UE ;

 demande à ce que les institutions européennes s’engagent à respecter et à promouvoir les droits fondamentaux.

Force Ouvrière appuie fermement cette position salutaire alors qu’en France la déconstruction des droits sociaux (représentation et négociation collective) est au programme des lois Rebsamen et Macron.

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