La protection du consommateur après la loi pour une République numérique

Le droit à la libre disposition de ses données personnelles

Le consommateur est le propriétaire exclusif de ses données le concernant. C’est-à-dire qu’il en a la faculté d’usage, le droit de percevoir les fruits de sa propriété et le droit d’en disposer, incluant celui de mettre fin à sa propriété. Cela constitue un ajout à la liste des droits déjà reconnus par les textes existants (droit d’accès, droit d’opposition…). Ce principe a plusieurs incidences légales concrètes : confidentialité des correspondances électroniques, non marchandisation ou utilisation des données personnelles par le fournisseur d’accès à l’internet ou un prestataire en ligne sans consentement préalable du consommateur.

Portabilité et récupération des données

Le consommateur internaute dispose désormais en toutes circonstances d’un droit de récupération de l’ensemble de ses données afin de pouvoir changer facilement de fournisseur. Ce droit vise aussi bien le fournisseur d’accès à l’internet que n’importe quel professionnel dont il utilise les services en ligne : une banque en ligne par exemple, un service d’écoute de musique en ligne ou un site de commerce électronique.

Droit à l’oubli pour les mineurs

Les plus jeunes, dont l’engouement pour la technologie n’égale que leur inexpérience, ne sont pas toujours conscients des risques auxquels ils s’exposent dans l’usage du réseau. Ils pourront ainsi faire effacer leurs données personnelles grâce à une procédure spécifique.

Droit à la « mort numérique »

La loi permet aux internautes de prendre des dispositions concernant l’utilisation de leurs comptes et données personnelles sur les services de communications électroniques après leur décès. Un héritier de ces données personnelles pourra ainsi être désigné, afin qu’il puisse accéder et supprimer les comptes du défunt sur les réseaux sociaux, mais aussi récupérer ses biens numériques et données s’apparentant à des souvenirs de famille, de type photos et échanges de mails.

Neutralité de l’internet

En application de dispositions européennes bienvenues, le principe de neutralité de l’internet, garantit la non-discrimination d’accès au réseau en fonction des services par les fournisseurs d’accès. Ainsi, un fournisseur d’accès ne pourra baisser ou augmenter le débit de connexion en direction de certains clients ou de certains sites, selon leur intérêt ou introduire des priorités selon les formules tarifaires de leurs abonnés. Reste à connaître les moyens qui seront donnés à l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes (Arcep), chargée de veiller au respect de ce principe. Ces dispositions entreront en vigueur le 25 mai 2018.

Loyauté des plateformes et information des consommateurs

Tout opérateur de plateforme en ligne est tenu de délivrer au consommateur une information loyale, claire et transparente notamment sur les conditions générales d’utilisation du service d’intermédiation qu’il propose et sur les modalités de référencement, de classement et de déréférencement des contenus, des biens ou des services auxquels ce service permet d’accéder.

Avis en ligne

Afin de garantir la sincérité et la transparence nécessaire sur les critères de classement et de référencement des plates-formes et sur la façon dont elles ont décidé de traiter les données, la loi vient apporter des garanties importantes aux consommateurs qui utilisent de plus en plus ces avis pour acheter —ou non— des produits et services en ligne. Cela est particulièrement utile et développé en matière de réservation d’hôtel ou de restauration où les enquêtes de la DGCCRF ont pu pointer de nombreux faux avis.
Tout site publiant des avis en ligne provenant de consommateurs est désormais tenu de délivrer aux utilisateurs une infor­mation loyale, claire et transparente sur les modalités de publication et de traitement des avis mis en ligne. Il doit être précisé si ces avis font ou non l’objet d’un contrôle. La date de l’avis et ses éventuelles mises à jour doivent être affi­chées. Le consommateur dont l’avis en ligne n’a pas été publié doit connaître les raisons qui justifient son rejet. Par ail­leurs, le site doit mettre en place une fonctionnalité gratuite qui permet aux responsables des produits ou des services faisant l’objet d’un avis en ligne de lui signaler un doute sur l’authenticité de cet avis, à condition que ce signalement soit motivé.

Droit au maintien de la connexion à internet

Les foyers en difficulté de paiement de leurs factures internet pourront à terme bénéficier, comme pour l’eau ou l’électricité, d’une aide financière du fonds de solidarité universel logement. Leur connexion sera maintenue par leur fournisseur d’accès d’internet, le temps de l’instruction de leur demande d’aide. Les opérateurs sont en revanche autorisés à en restreindre l’usage sous réserve de préserver un accès fonctionnel aux services de communication au public en ligne et aux services de courrier électronique. Cette aide est expérimentée depuis le 1^er janvier 2017 dans les départements de Seine-Saint-Denis et de la Haute-Saône.