La rupture du contrat de travail

Saisonniers, vous avez des droits ! par Site internet Force Ouvrière

Article publié dans le cadre de la campagne Saisonniers, vous avez des droits !

Au terme du contrat, l’employeur :

• doit verser une indemnité compensatrice de congés payés (art L 1242-16 du Code du travail). Le montant de l’indemnité ne peut être inférieur au dixième de la rémunération totale brute perçue par le salarié pendant la durée du contrat ;

• ne verse pas de prime de précarité en cas de contrat saisonnier.

Si l’employeur met fin au contrat avant le terme prévu et sauf faute grave du salarié, il doit verser l’ensemble des rémunérations qu’aurait dû percevoir le salarié.

À la fin de la relation de travail, l’employeur doit remettre au salarié :

• un certificat de travail ;
• une attestation Pôle emploi ;
• un bordereau individuel d’accès à la formation (BIAF) ;
• un reçu pour solde de tout compte, que le salarié n’est pas obligé de signer.

La reconduction du contrat saisonnier

Les contrats de travail à caractère saisonnier peuvent comporter une clause de reconduction pour la saison suivante (art. L 1244-2 et suivants du Code du travail). Tout salarié qui a été embauché deux saisons successives dans la même entreprise bénéficie d’un droit à la reconduction de son contrat dès lors que l’employeur dispose d’un emploi saisonnier compatible avec la qualification du salarié.

A noter que si l’employeur envisage de ne pas renouveler le contrat saisonnier d’un salarié protégé saisonnier malgré une clause de reconduction, il doit saisir l’inspecteur du travail.

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Le temps de repos

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Un repos de 20 minutes doit être accordé à chaque salarié après 6 heures de travail consécutives. Les jeunes de moins de 18 ans doivent bénéficier d’une pause de 30mn toutes les 4 heures et demi de travail.