Pendant la trêve hivernale (1er novembre au 31 mars), la loi prévoit qu’un locataire ne peut pas se faire expulser de son logement même si une mesure d’expulsion a été prononcée à son encontre par la justice. Cette règle du droit du logement est néanmoins soumise à certaines conditions d’application.
L’article L 613-3 du Code de la Construction et de l’Habitat (CCH) prévoit que les décisions de justice d’expulsion de locataire d’un appartement ou d’une maison ne peuvent pas être exécutées au cours de la trêve hivernale (du 1er novembre 2017 au 31 mars 2018). Ces règles sont applicables aussi bien en cas de location d’un logement vide que d’un meublé.
Lorsque la trêve hivernale se termine, le locataire faisant l’objet d’une mesure d’expulsion doit obligatoirement quitter les lieux. A défaut, une procédure d’expulsion peut être engagée à son encontre passé le 31 mars.
Le non-paiement des loyers par le locataire est la principale cause des mesures d’expulsion et pour s’en prémunir, un bailleur dispose de différents moyens :
– Le plus fréquent consiste à demander une caution au locataire. Ce dernier devra alors trouver une personne ou un organisme prêt à se porter garant pour lui.
– A titre préventif, le propriétaire peut également souscrire une assurance loyers impayés. Depuis 2016, il existe également la garantie Visale contre les risques de loyers impayés. Cette garantie financée par Action Logement peut être souscrite en cas de contrat de location conclu avec un salarié jeune ou précaire dont les revenus ne dépassent pas certaines limites.
– Enfin, un locataire qui éprouve des difficultés passagères (divorce, chômage, etc.) pour payer son loyer peut toujours adresser une demande de délai de paiement à son propriétaire, que son courrier soit adressé pendant la trêve hivernale ou non.
Cependant, cette protection n’est accordée que sous certaines conditions. La loi précise ainsi que ne sont pas concernés :
– les personnes entrées dans les locaux par voie de fait ;
– les locataires d’un immeuble ayant fait l’objet d’un arrêté de péril ;
– les occupants dont le relogement est assuré dans les conditions suffisantes respectant l’unité et les besoins de leur famille.
Depuis la loi Alur, les squatteurs sont également protégés par la trêve hivernale, mais le juge peut toutefois leur supprimer le bénéfice de sursis.
La trêve hivernale suspend également les coupures de gaz et d’électricité en cas de factures impayées. Cette suspension s’applique à la mise en oeuvre des expulsions, avec l’intervention d’un huissier de justice et, éventuellement, des forces de l’ordre. En revanche, un propriétaire peut tout à fait entamer les démarches de la procédure d’expulsion pendant cette période, puis attendre la fin de la trêve hivernale pour la faire exécuter.