Consommation

La ventilation du logement : un nouveau critère de décence obligatoire

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Depuis le 1er juillet, un nouveau critère de décence est obligatoire : l’aération correcte du logement.

Cette obligation est la seconde étape de la mise en conformité des logements après la norme d’étanchéité à l’air rendue obligatoire depuis le 1er janvier 2018.

L’article 6 du décret décence du 30 janvier 2002 oblige donc tout propriétaire à s’assurer que son logement dispose bien de dispositifs d’ouverture et les éventuels dispositifs de ventilation en bon état et permettant un renouvellement de l’air et une évacuation de l’humidité adaptés aux besoins d’une occupation normale du logement et au fonctionnement des équipements.

Etant donné qu’une des causes principales d’indécence des logements est l’absence ou l’insuffisance de ventilation, l’AFOC ose espérer que ces nouveaux critères auront un impact positif sur la qualité du bâti et par conséquent, sur la santé et le cadre de vie de ses habitants.

En cas d’irrespect, le propriétaire peut être contraint d’effectuer des travaux de mise aux normes après mise en demeure de son locataire. Dans un délai de deux mois après la mise en demeure, le locataire peut saisir le tribunal compétent. En cas de manquement aux critères de décence, le juge peut contraindre le propriétaire d’effectuer des travaux de mise aux normes, ainsi que l’obliger à réduire le montant du loyer du locataire et éventuellement fixer des dommages et intérêts.

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