Le plafonnement des dommages et intérêts à un maximum de vingt mois de salaire brut, une des mesures contestée issues des ordonnances du 22 septembre 2017, a été célébré par certains milieux patronaux.
Toutefois, plusieurs conseils de prud’hommes ont refusé de l’appliquer le jugeant non compatible à la fois avec la Charte sociale européenne, qui affirme le "droit des travailleurs licenciés à une indemnité adéquate ou à une autre réparation appropriée", et avec la convention 158 de l’OIT (Organisation internationale du travail).
La Cour de cassation, saisie par deux conseils de prud’hommes (CPH de Louviers et Toulouse) lui ayant demandé son avis, a déclaré le barème compatible avec ces dernières.
Dix jours après la publication de l’avis de la Cour de cassation, deux autres conseils de prud’hommes ne se sont pas montrés du même avis, rejetant à nouveau le barème. De son côté, FO, également opposée à ce barème, avait fait savoir qu’elle comptait poursuivre ses recours devant le Comité européen des droits sociaux (CEDS) et le Bureau international du travail (OIT).
Magistrats professionnels
Premier à contester le barème en décembre 2018, le CPH de Troyes via un jugement a réitéré sa position le 29 juillet 2019, précédé de quelques jours par celui de Grenoble le 22 juillet. Le jugement du CPH de Troyes, rendu comme à Grenoble part un juge départiteur, un magistrat professionnel, a rejeté les arguments de validité devant le Conseil constitutionnel et du Conseil d’État.
Pour lui, le Conseil constitutionnel n’a jugé que de la constitutionnalité tandis que le conseil d’État n’a agi qu’en référé et donc pas sur le fond. Il a aussi renouvelé sa position : le barème ne permet pas d’octroyer aux salariés une indemnisation adéquate dans certains cas, empêchant ainsi une « réparation intégrale du préjudice de la victime ». Question de justice.
Voir : https://www.force-ouvriere.fr/bareme-des-prud-hommes-la-cour-de-cassation-valide-mais-fo-avait