L’article 11 de la loi sur la transition énergétique instaure l’obligation d’un carnet d’entretien du logement dans le neuf en 2017 et dans l’existant dans le cadre d’une mutation à partir de 2025.
Pour l’instant les organismes d’habitation à loyer modéré (HLM) et Entreprises Publiques Locales ex-SEM n’entrent pas dans le périmètre de la loi.
La phase d’expérimentation opérationnelle est toujours en cours et les résultats arriveront au début de l’année 2018.
Le carnet numérique devrait être un outil utile et populaire, économiquement équilibré, modulaire et qui respecte la vie privée. Il doit occuper un rôle central et fédérateur pour faire converger les nombreuses solutions existantes vers une plateforme centrale et ouverte. Pour être adopté, ce carnet doit impérativement inspirer confiance dans la qualité des données et sur le sujet de la sécurité et de la protection des données personnelles. Il a vocation à donner toutes les clés aux particuliers et aux professionnels pour bien utiliser et entretenir un logement et réduire progressivement la facture d’énergie.
L’outil est constitué d’un site web et d’une application Android pour téléphone mobile concerné.
Le site présentera des informations relatives au logement et aux actions d’entretien à conduire. Il présente également des sections dédiées aux contacts utiles (syndic, notaire…), aux actualités et aux actions requises (afin de programmer divers entretiens ou travaux), ou encore « projet travaux » (permettant de chiffrer les travaux envisagés et d’être mis en relation avec un professionnel).
Les documents relatifs au logement (règlement de copropriété, devis, entretien de la chaudière…) figurent dans le dossier.
Des informations descriptives sont données sur le bâtiment ainsi que des contacts des fournisseurs énergétiques et les coordonnées du propriétaire et du locataire éventuel.
L’application smartphone devrait permettre de recevoir des alertes dès qu’une action doit être effectuée ou qu’un nouveau document arrive dans le carnet. Il est possible de photographier un devis d’artisan pour le numériser par exemple.
La loi désigne le carnet mais n’en précise pas encore la forme, pour le moment deux approches peuvent donc être envisagées :
– celle d’un ensemble de documents et de données au format numérique remis au propriétaire sur un support individuel (clé USB par exemple) ;
– celle d’un service en ligne.
L’AFOC restera vigilante quant à la phase d’expérimentation qui permettra de dessiner précisément les contours de ce carnet, pour en faire un vrai service utile aux propriétaires et aux occupants d’un logement.
Nos points de vigilance :
– En matière d’éthique, l’AFOC souhaite qu’on mette l’accent sur la sécurisation et la protection des données personnelles. Il faut garantir que les données restent en France.
– Mettre en place un comité d’éthique réunissant notamment les représentants des consommateurs et qui se prononcera sur les orientations, les évolutions attendues, l’agrément des nouveaux partenaires, les autorisations exceptionnelles d’accès à la base de données.
– Tous les acteurs, dont le syndic et le bailleur, doivent avoir accès au carnet.
– Certains syndics ont développé leurs propres outils de communication avec les copropriétaires. Il faut donc prévoir des passerelles entre ces outils et le carnet d’entretien.
– L’historique de l’immeuble est très important, le carnet doit permettre de disposer d’un historique de l’immeuble et du logement, qui pourrait être standardisé.
– Le carnet doit permettre de se connecter à des plateformes existantes sans avoir l’ambition de se substituer à elles.
– L’AFOC a une très grande réserve sur le chiffrage des travaux envisagés et la mise en relation avec un professionnel. En effet, nous nous interrogeons sur les modalités d’évaluation du coût des travaux.
– L’AFOC n’est pas favorable au renvoi à une plateforme de mise en relation et plus généralement à l’Ubérisation de l’artisan. Nous considérons qu’Il y a un risque d’induire le consommateur en erreur.
Les partenaires de l’expérimentation sont nombreux : La CDC, SMA-BTP, La Poste, le Conseil Supérieur du Notariat (CSN), Qualitel, Grdf et ENEDIS, Legrand-Schneider, ICADE, ONYX, Cofidim, Dassault Systèmes,etc…
Autres partenaires : les syndics et conseils syndicaux bénévoles qui mettent à disposition un millier de logements « cobaye », villes de Cergy-Pontoise et Tours Plus, MédiaConstruct et Club BIM Prescrire, ces deux dernières s’assureront de la compatibilité du carnet avec la maquette numérique.