Les onze critères définissant les catégories de personnes vulnérables à la Covid-19 et ayant de ce fait droit au dispositif d’activité partielle sont de nouveau en vigueur depuis la suspension par le Conseil d’État du décret du 29 août qui les restreignait à quatre, tant dans le public que dans le privé, et avait été combattu par FO. La plus haute juridiction administrative, saisie en référé, a en effet retoqué plusieurs de ses articles, estimant que le gouvernement n’avait pas suffisamment justifié (…) de la cohérence des nouveaux critères choisis
. On revient donc aux onze de départ, énumérés dans le décret du 5 mai 2020, qui permet le placement en activité partielle sur prescription médicale ou, pour les fonctionnaires, en autorisation spéciale d’absence (ASA) des salariés les plus vulnérables, c’est-à-dire risquant de développer une forme grave d’infection au SARS-CoV-2
(la Covid-19). Les nouveaux critères ne concernaient plus que ceux souffrant d’un cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie), d’une immunodépression congénitale ou acquise, ou d’un diabète associé à une obésité (ou des complications micro ou macro-vasculaires), en étant âgé de 65 ans ou plus, ainsi que les dialysés ou ceux présentant une insuffisance rénale chronique sévère.
M. P.