Le Conseil constitutionnel rabote le tiers payant

Protection Sociale par Françoise Lambert

Le Conseil constitutionnel a partiellement retoqué le 21 janvier la généralisation du tiers payant, mesure phare de la loi santé. Il a censuré l’extension de la dispense d’avance de frais pour les complémentaires santé, qui devait être mise en œuvre pour tous à partir du 1er janvier 2017. Conséquence : sur une consultation chez son médecin traitant à 23 euros, le patient pourrait avoir à avancer 6,90 euros (part de la complémentaire) si son généraliste le lui demande. Pour les 15,10 euros restants, correspondant à la part remboursée par la Sécu, le tiers payant sera un droit à partir du 30 novembre 2017. 

Françoise Lambert Journaliste à L’inFO militante - Santé - Retraite

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