Le Conseil d’Etat donne raison à FO : l’arrêté d’extension de l’accord de branche créant le contrat à durée indéterminée intérimaire (CDII) est illégal !

Communiqué de FO par Frédéric Souillot, Michel Beaugas

Conseil d’État (CC BY 2.0)

Force Ouvrière se félicite de la décision du Conseil d’État du 28 novembre 2018 par laquelle la juridiction annule l’arrêté d’extension du 22 février 2014 de l’accord de branche créant le CDI Intérimaire.

Force Ouvrière avait à l’époque refusé de signer un tel accord car elle estimait, d’une part, que les interlocuteurs sociaux n’étaient pas habilités à créer une nouvelle catégorie de contrat de travail et, d’autre part, que ce contrat plaçait ces intérimaires dans une totale précarité, sans aucune protection inhérente au CDI traditionnel : pas d’indemnité de fin de mission, période d’intermission où le salarié doit se tenir à la disposition de l’agence, obligation d’accepter des missions mêmes bien moins rémunérées et/ou plus loin du domicile de l’intérimaire, etc.

C’est pour toutes ces raisons que la Confédération FO et la Fédération FO des Employés et Cadres avaient introduit des actions de contestation devant différentes juridictions pour faire reconnaître cette nouvelle forme de contrat de travail comme illégale.

Après plusieurs péripéties judiciaires, la Cour de Cassation avait d’abord donné raison à FO, le 12 juillet 2018, en estimant que les interlocuteurs sociaux n’avaient pas compétence pour créer une nouvelle catégorie de contrat de travail. Tirant les conséquences de cette décision, le Conseil d’État, dans sa décision d’hier, a annulé l’arrêté d’extension en question.

Toutefois, cette victoire est à nuancer car le gouvernement continuant à contourner le juge a sécurisé le CDII par la loi du 5 septembre 2018 « Pour la Liberté de choisir son avenir professionnel ».

Frédéric Souillot Secrétaire confédéral au Secteur de l’Organisation, des Outre-Mer et des Affaires juridiques

Michel Beaugas Secrétaire confédéral au Secteur de l’Emploi et des retraites

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