Communiqué de l’AFOC

Le Conseil d’Etat scelle le sort des tarifs réglementés du gaz naturel

, AFOC

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Saisi par l’Association Nationale des Opérateurs Détaillants en Énergie (ANODE) qui souhaitait l’annulation du décret du 16 mai 2013 relatif aux tarifs réglementés de vente de gaz naturel, le Conseil d’État, par sa décision du 19 juillet dernier, vient de sceller le sort des dits tarifs réglementés au motif que leur maintien serait contraire au droit européen et porterait atteinte à la libre concurrence.

Imprégné de la logique libérale communautaire, le Conseil d’État semble en outre considérer que l’ouverture du secteur de l’énergie à la concurrence est une bonne chose pour les consommateurs, ce qui reste, loin s’en faut, à démontrer !

Dix ans après l’ouverture du marché en 2007, on est en droit de s’interroger sur le bien-fondé d’une telle affirmation et sur le bénéfice réel pour le consommateur qui en attend toujours les effets sur son pouvoir d’achat...

Pour l’AFOC, les tarifs réglementés de l’énergie ont le grand mérite d’éviter une trop grande variabilité dans les prix et de lisser les évolutions tarifaires. Leur suppression aura nécessairement un impact sur les consommateurs les plus fragiles notamment ceux en situation de précarité énergétique dont le nombre ne fait que s’accroitre. Enfin, le risque de voir se développer des pratiques déloyales et agressives de démarchages à domicile entrainant une recrudescence de litiges est grand quand la concurrence effrénée devient l’alpha et l’oméga du marché.

Pour l’AFOC, la décision du Conseil d’État expose plus les consommateurs qu’elle ne les protège et le principe du « renard libre dans un poulailler libre » ne fera qu’amplifier les difficultés auxquelles sont confrontés les consommateurs en situation de précarité énergétique dont le nombre, rappelons-le, est passée de 8 à 12 millions en 5 ans !

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