Le crédit d’impôt recherche interdit de rapport

Gabegie par Mathieu Lapprand

Article publié dans le Dossier fiscalité
Le montant du CIR a été déplafonné en 2008 et depuis son coût a été multiplié par six. Les pouvoirs publics en refusent pourtant toute évaluation. © MICHEL GAILLARD / REA

Une commission d’enquête sénatoriale a enterré, par un vote en commission le 9 juin dernier, un rapport préparé depuis six mois sur le détournement du crédit d’impôt recherche (CIR).

Le CIR coûte désormais six milliards d’euros par an. La réduction d’impôt est calculée sur la base des dépenses de Recherche et Développement des entreprises. Institué en 1983, le dispositif coûtait moins d’un milliard d’euros par an jusqu’en 2008, date à laquelle le montant du crédit a été déplafonné.

Malgré son coût, son évaluation reste lacunaire. La Cour des comptes a publié un rapport en 2013 intitulé « L’évolution et les conditions de maîtrise du CIR ». « Les services fiscaux sont […] démunis pour pratiquer une programmation efficiente en matière de CIR », pointait-il. Se basant sur un échantillon d’entreprises bénéficiaires contrôlées en 2012, il montrait que, dans 15 % des cas, l’administration avait relevé des « manquements délibérés »…

Six mois de travail pour un rapport enterré

La rapporteure de la commission d’enquête, Brigitte Gonthier-Maurin (CRC), sur « la réalité du détournement du CIR de son objet et ses incidences sur la situation de l’emploi et de la recherche », s’est vu interdire de publier son rapport par un vote de sa commission. Les entreprises du CAC 40 avaient dû répondre à un questionnaire, auquel elles ne pouvaient légalement se soustraire, sur les conditions dans lesquelles elles bénéficient du crédit d’impôt recherche. Des réponses qui resteront malheureusement secrètes. 

Mathieu Lapprand Journaliste à L’inFO militante

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