Le décret d’application fixant la composition et le fonctionnement d’une instance unique dans les entreprises ou unités économiques et sociales (UES) d’au moins 300 salariés est paru le 23 mars 2016 au Journal officiel. Ce dispositif était prévu par la loi sur le dialogue social d’août 2015.
Désormais, deux ou la totalité des institutions représentatives du personnel (IRP) – DP, CE, CHSCT – peuvent être regroupées au sein d’une instance unique, qui exercera l’ensemble de leurs attributions.
Sa mise en place peut se faire lors de la constitution ou du renouvellement de l’une des trois IRP. Elle doit faire l’objet d’un accord majoritaire, signé par les syndicats représentant au moins 50 % des voix aux élections professionnelles.
L’accord doit fixer le nombre de représentants du personnel élus au sein de l’instance, dans le respect des seuils minimaux fixés par décret : au moins 4 titulaires et 4 suppléants (établissement de moins de 300 salariés), 6 titulaires et 6 suppléants (de 300 à 999 salariés) ou 8 titulaires et 8 suppléants (plus de 1 000 salariés), lorsque deux IRP sont regroupées. Leur nombre passe respectivement à 5, 10 et 15 lorsque toutes les IRP sont regroupées. L’accord doit également préciser le rôle respectif des titulaires et des suppléants.
Une baisse de moyens pour les IRP
Il fixe le nombre d’heures de délégation par élu, au minimum 12 heures par mois pour un regroupement partiel et 16 heures par mois pour un regroupement de toutes les IRP. Il établit le nombre de jours de formation. Lorsque l’instance comprend le CE, le minimum est le stage de formation économique jusqu’à 5 jours. Lorsqu’elle intègre le CHSCT, le seuil est de 3 jours (moins de 300 salariés) ou 5 jours (plus de 300 salariés).
Légalement, l’accord ne peut fixer un nombre minimal de réunions inférieur à 6 par an.
Si l’instance inclut le CHSCT, il doit préciser la composition et le fonctionnement au sein de l’instance d’une commission dédiée aux questions d’hygiène, de sécurité et de conditions de travail. Et au moins 4 réunions doivent être consacrées à ces questions.
Zoom : Le point de vue de FO
FO déconseille globalement la négociation de tels accords.
Le nombre minimal de représentants titulaires et d’heures de délégation est extrêmement bas. Pour la confédération, les entreprises d’au moins 300 salariés disposent largement des moyens humains et financiers nécessaires au fonctionnement d’IRP distinctes.