Un salarié engagé en 2005 est mis à pied de manière conservatoire puis licencié en mars 2016 pour faute grave.
La lettre de licenciement pour faute grave reprochait au salarié d’avoir tenté de nuire à la société en incitant les membres de son équipe à faire grève, par une prétendue démarche d’intimidation auprès de ses collaborateurs afin d’obliger la direction à embaucher du personnel supplémentaire.
La cour d’appel admet le licenciement pour faute grave au motif que ce n’est pas l’exercice du droit de grève qui était reproché au salarié, droit à valeur constitutionnelle, mais l’incitation des autres salariés à le suivre dans sa grève.
Par un arrêt du 23 novembre 2022 (n°21-19722), la chambre sociale de la Cour de cassation censure l’arrêt d’appel en faisant une interprétation extensive de la protection attachée aux salariés exerçant ou incitant à l’exercice du droit de grève :
Il résulte de ce texte que la nullité du licenciement d’un salarié n’est pas limitée au cas où le licenciement est prononcé pour avoir participé à une grève, mais s’étend à tout licenciement prononcé à raison d’un fait commis au cours ou à l’occasion de l’exercice d’un droit de grève et qui ne peut être qualifié de faute lourde.
(…)
En statuant ainsi, alors qu’il résultait de ses constatations que la lettre de licenciement reprochait au salarié d’avoir tenté d’inciter les membres de son équipe à mener une action de grève en réponse au refus de la direction d’engager du personnel supplémentaire, ce dont il résultait que les faits reprochés avaient été commis à l’occasion de l’exercice du droit de grève, la cour d’appel a violé le texte susvisé.
Ainsi, la Cour de cassation casse l’arrêt d’appel et renvoie les parties devant une autre cour d’appel qui déclarera le licenciement nul (et non sans cause réelle et sérieuse) avec toutes les conséquences de droit qui doivent tendre à une réparation totale du préjudice en dehors du barème Macron et une réintégration si cela est possible…
La Cour de cassation rappelle par cet arrêt que, dès lors qu’un mouvement de grève est envisagé, l’employeur doit faire attention à ne pas violer ce droit constitutionnel.
L’article L 2511-1 du Code du travail dispose :
L’exercice du droit de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié.
Son exercice ne peut donner lieu à aucune mesure discriminatoire telle que mentionnée à l’article L 1132-2, notamment en matière de rémunérations et d’avantages sociaux.
Tout licenciement prononcé en absence de faute lourde est nul de plein droit.