Comme énoncé dans notre précédente veille n°213 (22 au 26 avril 2019), le Conseil d’État a annulé certaines dispositions de l’arrêté du 5 mai 2017 sur la répartition des sièges patronaux au Conseil de prud’hommes pour le mandat 2018-2021 (CE, 24-4-19, n°40-5793) :
– l’article 1er (2°) sur l’attribution des sièges de conseillers prud’hommes pour les organisations patronales (et son tableau annexé) ;
– l’article 2 sur la période de dépôt des candidatures à la fonction de conseiller prud’homme, par les organisations syndicales et professionnelles ;
– l’article 3 qui prévoit les voies de recours contre l’arrêté.
Cette demande était soutenue par l’UDES, la CPME, la Chambre nationale des professions libérales et la Coordination nationale des indépendants.
Le Conseil d’État a relevé que la consultation du Conseil supérieur de la prud’homie sur le projet d’arrêté ne s’était pas déroulée dans des conditions satisfaisantes. A été souligné le fait que :
Les membres du Conseil supérieur de la prud’homie n’ont pas disposé des documents nécessaires à l’exercice de leur mission dans un délai leur permettant d’en prendre utilement connaissance et qu’ils ont, par suite, été privés d’une garantie
.
Force Ouvrière se félicite de cette décision en ce qu’elle réaffirme l’importance de la consultation préalable, et surtout effective, du Conseil supérieur de la prud’homie sur les projets de loi et de règlement touchant aux prud’hommes (art. R 1431-3).
Pour autant, les conséquences de cette décision étaient difficilement perceptibles et source d’inquiétudes. D’autant plus, que le Conseil d’État demeurait silencieux quant à l’application dans le temps de sa décision.
Or, en l’absence de précisions, les décisions de justice sont pourvues d’un effet rétroactif.
Notre principale interrogation était la suivante : cette désignation engendre-t-elle l’annulation des désignations effectuées par les employeurs (voire les syndicats !) dans le cadre du renouvellement général ?
Cette solution rendrait impossible le fonctionnement de nos conseils de prud’hommes, juridiction paritaire.
Bien évidemment, Force Ouvrière s’est empressée de contacter les ministères de la Justice et du Travail.
Le ministère du Travail a précisé cette semaine l’ampleur de cette annulation qui finalement s’avère réduite à peau de chagrin
:
Les nominations aux fonctions de conseillers prud’hommes pour le mandat 2016-2021 ne sont […] pas impactées par cette décision du 24 avril
.
Et pour cause, l’arrêté du 5 mai 2017, annulé par le Conseil d’État, a fait l’objet d’un arrêté rectificatif le 2 août 2017 touchant tant au tableau de répartition des sièges par organisation syndicale et professionnelle qu’au calendrier de dépôt des candidatures.
En d’autres termes, l’arrêté rectificatif le 2 août 2017 a sauvé
les désignations effectuées en leur conférant une base légale.
Le fonctionnement de nos prud’hommes s’en trouve fort heureusement préservé.