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n°42
D’abord doté de ressources financières limitées et assorti de critères assez restrictifs pour ses interventions, le règlement fondateur du fonds a été par deux fois révisé en 2009 et 2013 pour tenir compte de la crise économique et financière et élargir les possibilités d’interventions à de nouveaux bénéficiaires. Mais alors qu’il disposait à l’origine d’une dotation potentielle de 500 millions d’euros par an, celle-ci a été réduite à 150 millions pour la période actuelle 2014-2020, ce qui reste suffisant pour répondre aux demandes de financement effectivement adressées par les États membres.
En effet, cet instrument est à la fois peu mobilisé et peu connu. Un rapport récent de la Commission pour les interventions des années 2015 et 2016 indique que seulement 20 demandes de contribution du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation (FEM) ont été adressées par les États membres à la Commission. Pour les 17 demandes acceptées (3 ont été retirées par les États demandeurs), le FEM a été mobilisé pour un montant total de 51,2 millions d’euros (35,4 en 2015 et 15,8 en 2016). Ces demandes ont couvert à peine 20 000 travailleurs bénéficiaires dans 12 secteurs. La France a sollicité le FEM une fois en 2015 suite aux licenciements collectifs intervenus chez le transporteur Mory-Ducros. Concrètement, le FEM rembourse à l’État demandeur une partie des dépenses engagées pour les mesures de réinsertion des travailleurs licenciés.
Si la Commission se félicite de l’efficacité du fonds – le fonds permet effectivement de financer des actions de soutien jusqu’à la réinsertion professionnelle des travailleurs touchés par des licenciements collectifs, ou bien des mesures d’accompagnement et de formation – il n’en reste pas moins que le fonds reste trop rarement mobilisé. Dans le cadre du débat sur l’avenir de l’Europe, la Commission a présenté en juin un document de réflexion sur les finances de l’UE dans lequel elle propose que le FEM soit capable de soutenir un plus large éventail de mesures économiques et sociales pour gagner en efficience. À Göteborg, la France a également exprimé le souhait que le FEM soit revu à la hausse et simplifié dans ses critères : le seuil de restructuration aujourd’hui fixé à 500 salariés mériterait notamment d’être abaissé.
| Pour Force ouvrière avec la CES, le FEM devrait également être renforcé en ce sens et disposer également d’une capacité d’intervention en amont plutôt qu’en mode curatif une fois que les licenciements sont effectifs. Enfin, FO revendique que les organisations syndicales soient consultées dans le cadre des demandes d’intervention du fonds, ce qui n’est pas le cas aujourd’hui. |