Le 5 novembre 2015, a été publié au Journal officiel un décret n° 2015-1399 du 3 novembre 2015 ayant pour objet la forfaitisation du montant du capital décès sur la base du montant prévu pour le régime général.
Aussi, à compter du 6 novembre 2015, le capital décès versé aux ayant droits de tout fonctionnaire décédé avant l’âge légal est égal à quatre fois le montant mentionné à l’article D. 361-1 du code de la sécurité sociale (3 400 € x 4).
Cela concerne tous les fonctionnaires se trouvant au moment du décès soit en activité, soit en détachement, soit en disponibilité pour raison de santé, soit sous les drapeaux.
Pour rappel, le capital décès versé avant l’application de ce décret était égal au dernier traitement annuel du fonctionnaire, augmenté des primes et indemnité accessoires.
Pour Force Ouvrière, la convergence des droits public/privé se fait une fois de plus sur la base du moins-disant.
Ce n’est plus un capital décès, mais un simple capital obsèques qui sera versé aux ayant droits des fonctionnaires.
A l’heure où tout un chacun rend hommage au Service public et à ses agents après les terribles attentats, Force Ouvrière dénonce le double discours du gouvernement et cette nouvelle attaque contre les droits sociaux des fonctionnaires et de leurs familles.